C2-T6 – Chambre Constitutionnelle

C2-T6-R1 Principes

La Chambre Constitutionnelle représente les Citoyens Français en vue de contrôler le respect des règles par les institutions de la République et dans le pays ; c’est pourquoi sa composition doit être fidèle, et ses membres dûment qualifiés et intègres. Elle exerce le pouvoir de contrôle, dont le pouvoir judiciaire, notamment au travers d’institutions d’intérêt général de long terme.

Conformément au C1-P1 – Introduction, cette institution est indépendante des pouvoirs exécutif et législatif.

C2-T6-R2 Mission

La Chambre Constitutionnelle est une institution de contrôle ayant les missions suivantes :

1. Garantir la Constitution, notamment en supervisant ces révisions, en contrôlant l’exécutif et le législatif, mais aussi en sécurisant les institutions de la République.
2. Contrôler l’application de la Constitution et des normes, prescriptions, lois, conventions et décrets ; et de sanctionner leur non-respect.
3. Contrôler le respect de la Constitution par les médias, en particulier le C1-P3-A10 Liberté d’opinion et d’expression et le C1-P3-A15 Vérité.
4. Assister les pouvoirs exécutif et législatif dans l’accomplissement de leurs missions.
5. Organiser les votes et les tirages au sort.

Pour assurer ces missions, elle doit :

1. Conserver le sceau officiel de la République, utilisé notamment pour sceller la Constitution française.
2. Assurer la sécurité, la sûreté des biens et des personnes composant les institutions de la République.
3. Eviter les abus de pouvoirs, et en premier lieu celui des forces armées en étant dépositaire des principaux stocks d’armes et de munitions.
4. Sélectionner et former ses membres afin de s’assurer de leur intégrité et leur qualification.
5. Emettre des avis de Constitutionnalité sur les projets lois.
6. Diriger les institutions judiciaires.
7. Diriger toutes les institutions impliquées fonctionnellement dans le contrôle, telles que la Comptabilité publique ou la Gendarmerie.
8. Mesurer les temps de paroles, la diversité et la sincérité des expressions dans les médias.
9. Emettre des avis de pertinence sur les projets de lois.
10. Fournir des ressources et des compétences afin d’assister le Gouvernement et l’Assemblée Nationale à leur demande.
11. Promulguer et publier au Journal Officiel de la République les textes adoptés.
12. Superviser et organiser les évolutions de la Constitution.
13. Initier un référendum à son initiative, sur demande d’une autre institution ou par le peuple Français.
14. Formuler le référendum afin d’une part d’assurer la paix de la Nation et d’autre part de garantir la cohérence avec la Constitution.
15. Emettre des normes et des prescriptions auprès des institutions nationales ou locales afin de mettre en œuvre les votes et les tirages au sort.
16. Contrôler le respect de la Constitution et des lois, conventions et décrets.
17. Contrôler le respect des normes et des prescriptions, en particulier en matière de vote et de tirage au sort.

C2-T6-C1 Composition

La Chambre Constitutionnelle est composée de 400 députés constitutionnels selon 2 partitions égales : Une partition partisane élue et une partition citoyenne tirée au sort. Le mandat est d’une durée de 8 ans et n’est pas reconductible sans interruption, tout en étant renouvelable ultérieurement. La Chambre Constitutionnelle est renouvelée par quart tous les 2 ans à raison d’une demi-partition.

La partition partisane est élue au suffrage universel direct selon un scrutin proportionnel de liste tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-E4 – Élection des Députés constitutionnels.

La partition citoyenne est tirée au sort sur les listes électorales tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-T2 – Tirage au sort des Députés constitutionnels.

Les députés constitutionnels sont sélectionnés selon les critères suivants :

1. Casier judiciaire vierge.
2. Réussite à un test de probité.
3. Engagement solennel de probité, conformément au C3-A7-C3 – Serment des membres potentiels à la Chambre Constitutionnelle.
4. Formation de 6 mois aux principes Constitutionnels et au Droit.
5. Réussite à l’examen final suivant cette formation avec une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20.

C2-T6-F1 Fonctionnement

Le fonctionnement de la Chambre Constitutionnelle se décompose en différents processus selon les circonstances. Ces processus sont détaillés par les articles référencés C2-T6-F*.

C2-T6-F2 Installation des organes

Chaque renouvellement d’une demi-partition de la Chambre Constitutionnelle déclenche le renouvellement complet de ces organes internes, conformément C2-T6-O1 Organisation et suivants, tel que décrit ci-après.

La Chambre Constitutionnelle élit son président à la majorité absolue sous l’égide du président sortant. Le nouveau président prend ses fonctions immédiatement après avoir prêté serment conformément au C3-A7-C1 – Serment du président de la Chambre Constitutionnelle. Il ouvre alors le recueil des candidatures au bureau pour une durée maximale de 48 heures.

Dès le recueil clos, le président organise l’élection des autres membres du bureau. Le nouveau bureau prend ses fonctions immédiatement après que chaque membre a prêté serment conformément au C3-A7-C2 – Serment des membres du bureau de la Chambre Constitutionnelle. Il ouvre alors le recueil des candidatures aux fonctions de Ministre d’état à la Constitution et de Délégués d’état pour une durée maximale de 48 heures.

La Chambre Constitutionnelle organise la présentation des candidats à la fonction de Ministre d’état à la Constitution. Il s’ensuit un débat puis l’élection du Ministre d’état à la Constitution au suffrage majoritaire absolu à 2 tours. La Chambre Constitutionnelle procède ensuite à l’installation des autres Délégués d’état selon les mêmes modalités.

A l’issue de ces élections, le bureau organise la mise en place des Commissions de contrôle.

Durant cette période aucune décision ne saurait être rendue par la Chambre Constitutionnelle ou par ces organes. Seul le bureau et son président exercent une autorité de portée interne.

C2-T6-F3 Révocation des Délégations d’état

Sur proposition d’un dixième de ses membres, la Chambre Constitutionnelle peut démettre les Délégations d’état à la suite de la présentation d’une motion de censure par un Député constitutionnel demandeur, d’un débat et d’un vote. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Dans cette circonstance, le Ministre d’état à la Constitution est démis de ces fonctions, ainsi que l’ensemble des Délégués d’état. Il est procédé à de nouvelles élections des Délégations d’état conformément au C2-T6-F2 Installation des organes

C2-T6-F4 Circuit législatif

Le circuit législatif est le suivant :

1. Après examen par l’Assemblée Nationale, tout projet ou proposition de loi est examiné par la Chambre Constitutionnelle pour avis. Elle se concrétise par un dépôt au bureau de la Chambre Constitutionnelle.
2. La loi est examinée par la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi. A l’issue de cet examen, qui ne peut excéder 3 semaines, elle rend une suggestion d’Avis de Constitutionnalité et d’Avis de Pertinence globaux à la loi, et détaillés selon les nécessités.
3. Le bureau de la Chambre Constitutionnelle planifie son examen en séance plénière.
4. Après un débat, la Chambre Constitutionnelle émet par votes des avis globaux à la loi, et détaillés selon les nécessités.
5. A l’issue de ces votes, les avis sont transmis à l’Assemblée Nationale.

Les avis rendus au regard des dispositions de la loi examinée sont de 2 natures :

• Avis de Constitutionnalité, en évaluant la conformité vis-à-vis de la Constitution.
• Avis de Pertinence, en évaluant l’intérêt pour la Nation.

Les Avis de Constitutionnalité ont pour domaine de valeurs : Conforme, Non-conforme. Ils sont adoptés à la majorité absolue. Une loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être adoptée, quand bien même la non-conformité ne porterait que sur un seul article.

Les Avis de Pertinence ont pour domaine de valeurs : Remarque, Proposition et Préconisation. Les modalités d’adoption sont les suivantes :

• 1/3 des voix pour une Remarque.
• 1/2 des voix pour une Proposition.
• 2/3 des voix pour une Préconisation.

C2-T6-F5 Sincérité des Députés constitutionnels

Tout Député constitutionnel peut être dénoncé auprès du bureau par tout autre Député constitutionnel comme insincère relativement aux avis rendus. Dans cette éventualité, un vote des autres Députés constitutionnels est organisé par le bureau afin de décider de l’insincérité du Député mis en cause à la majorité absolue sur un choix ayant le domaine de valeurs suivant : Insincère, Sincère, Indécidable.

Un Député déclaré insincère est averti par le président du bureau si c’est la première fois, révoqué immédiatement de ces fonctions en cas de récidive ; et il est considéré comme improbe.

Un député révoqué peut demander un arbitrage par un Référendum populaire. Celui-ci est organisé conjointement au prochain scrutin général. Si la révocation est confirmée par le référendum, l’ex-Député est considéré comme définitivement improbe.

Si la révocation n’est pas confirmée par le référendum, le Député est réinstallé dans ces fonctions, et les Députés ayant voté l’insincérité sont tous révoqués sans possibilité de recours ; et ils sont considérés comme improbes de manière définitive. La composition de la Chambre Constitutionnelle est révisée par désignation des suivants sur leurs listes d’élus et sur la liste des tirés au sort. Si une liste est épuisée, le poste correspondant est laissé vacant jusqu’au prochain renouvellement planifié.

Dans l’éventualité où se manifesteraient des résistances de Députés à l’application du précédent alinéa, le Délégué d’état à la Gendarmerie aurait le devoir d’en assurer la mise en œuvre, si nécessaire en recourant aux moyens à sa disposition.

C2-T6-F6 Référendums

Les règles régissant l’initiative, la formulation et la tenue des Référendums sont définies aux C2-T9 Référendum national et C2-T14 Référendum local. La Chambre Constitutionnelle est l’institution ayant la charge de l’intégralité des processus afférents.

Le Référendum est la seule modalité d’évolution de la Constitution.

Lorsque la Chambre Constitutionnelle constate une anomalie dans l’exercice des fonctions dévolues à un Représentant du peuple français, celle-ci peut décider d’initier un Référendum représentatif, dans l’optique de le révoquer. Cette disposition ne s’applique pas aux Députés constitutionnels qui font l’objet du C2-T6-F5 Sincérité des Députés constitutionnels.

C2-T6-F7 Normes et prescriptions

La Chambre Constitutionnelle est responsable de la production des normes et des prescriptions telles que définies aux C2-T2-I5 – Textes et leurs propriétés.

Le circuit normatif est le suivant :

1. L’initiative des normes appartient concurremment au Ministre d’état à la Constitution, aux Délégués d’état et aux membres de la Chambre Constitutionnelle. Elle se concrétise par un dépôt au bureau de la Chambre Constitutionnelle.
2. Le bureau valide la recevabilité du texte.
3. Le bureau organise la consolidation du texte en Commission Constitution, Norme et Loi puis planifie son examen en séance plénière.
4. La norme est examinée et votée en séance plénière. L’adoption s’opère à la majorité absolue.
5. Sur proposition de 15% de ses membres, la norme peut faire l’objet d’un véto bloquant son adoption.
6. Un nouveau vote est alors nécessaire pour surpasser ce véto, celui-ci requérant une majorité qualifiée des 3/5.

Le circuit prescriptif est le suivant :

1. Une fois la norme adoptée, la Chambre Constitutionnelle la promulgue et la publie au Journal Officiel.
2. A l’issue ou concurremment à cette publication, le Ministre d’état à la Constitution a la capacité de préciser les modalités d’application par prescription pour les textes le requérant.

C2-T6-F8 Promulgation des textes

La Chambre Constitutionnelle est responsable de la promulgation et de la publication au Journal Officiel des textes adoptés par les institutions nationales de la République.

Les demandes de promulgations sont déposées auprès du bureau de la Chambre Constitutionnelle qui en valide la conformité. Si le texte est conforme, le président du bureau le transmet au Ministre d’état à la Constitution pour promulgation et publication au Journal Officiel de la République. Dans le cas contraire, le texte est retoqué et l’institution émettrice est chargée de le remettre en conformité.

C2-T6-F9 Rapports d’activité et de contrôle

Tous les 4 mois chaque Délégation d’état présente en séance plénière de la Chambre Constitutionnelle un rapport d’activité. Ensuite, la Commission de contrôle interne correspondant à cette Délégation d’état présente son rapport de contrôle.

Tous les 4 mois chaque Commission de contrôle externe présente en séance plénière de la Chambre Constitutionnelle un rapport de contrôle portant sur l’ensemble de son périmètre.

Un débat est organisé à la suite de chaque présentation. Ce débat peut éventuellement être suivi d’un vote lorsque des décisions sont nécessaires.

C2-T6-F10 Rapports d’audit de mandat

6 mois avant la fin de tout mandat des Représentants du peuple des institutions d’action, un audit comparatif entre le programme des listes candidates élues à une élection et l’activité et les résultats de leurs actions est établi par la Délégation d’état au Contrôle public.

Cet audit est rendu public sous une forme synthétique comportant au maximum 4 pages accessibles à tout Citoyen normalement constitué.

C2-T6-F11 Résolution de situations de vacance du pouvoir exécutif

La nécessité d’installer un nouveau Gouvernement survient lors de diverses circonstances comme une élection législative, le vote d’une motion de censure ou de tout autre événement générateur spécifié par la présente Constitution. Cet événement générateur ouvre une période de vacance du pouvoir exécutif. Dans l’éventualité où sous 15 jours, calculé à partir de la date de l’événement générateur, aucun Gouvernement n’a pu être installé, la Chambre Constitutionnelle s’autosaisît de la situation.

En concertation, avec le Président de la République et le président de l’Assemblée Nationale, elle décide par un vote à la majorité absolue :

• Soit d’attribuer au Président de la République une capacité de vote à l’Assemblée Nationale d’autant de voix qu’il y a de Départements. Dans cette éventualité, celui-ci est tenu de siéger lors des séances plénières. Il s’ensuit une nouvelle élection du Premier Ministre.
• Soit de proposer au Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale afin d’organiser de nouvelles élections législatives.

C2-T6-F12 Perception de l’impôt en l’absence de loi de finance

L’absence d’une loi de finance promulguée pour l’exercice ouvert survient lors de diverses circonstances, et typiquement lors d’un retard dans l’examen du budget de l’état par l’Assemblée Nationale. Dans cette éventualité, les prérogatives de la Chambre Constitutionnelle dans le domaine des recettes et des dépenses ne sont pas affectées par cette situation.  C’est-à-dire que la Délégation d’état à la Comptabilité publique poursuit normalement ses activités. Toutefois, l’impôt demeure perçu sur la base de l’exercice précédent, sauf si le Gouvernement demande de les percevoir sur la base de l’exercice courant pour les articles déjà adoptés.

C2-T6-F13 Recours formé auprès de la Chambre Constitutionnelle

Les institutions et les représentants du peuple ont la possibilité dans certaines circonstances, spécifiées dans la présente Constitution, de former un recours auprès de la Chambre Constitutionnelle. Celui-ci se concrétise par un dépôt auprès du bureau.

Tout recours doit être porté prioritairement à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière afin d’en examiner la recevabilité. Les recours recevables devront être examinés sur le fond selon des modalités définies au cas par cas. La Chambre Constitutionnelle prendra une décision sur l’objet sur lequel porte le recours. Cette décision pouvant prendre la forme d’Avis de Constitutionnalité et d’Avis de Pertinence.

Les décisions relatives à un recours sont prises dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinze jours calendaires.

C2-T6-O1 Organisation

La Chambre Constitutionnelle s’organise en 3 parties, dont les membres sont Députés constitutionnels, de la manière suivante :

• Le bureau, en charge du fonctionnement de la Chambre proprement dite conformément à ce qu’énonce le présent titre.
• Les Délégations d’état, en charge de la direction des administrations relevant de la Chambre Constitutionnelle.
• Les Commissions de contrôle, dont on distingue deux catégories :
  • Externes, en charge de s’assurer de l’application de la Constitution, des normes, prescriptions, lois, conventions et décrets.
  • Internes, en charge de s’assurer de la conformité de la direction et du bon fonctionnement des Délégations d’état.

Le Ministre d’état à la Constitution est le Garde des sceaux de la République. Il représente la Chambre Constitutionnelle au Conseil des ministres.

La Chambre Constitutionnelle est l’éditeur du Journal Officiel de la République. Le Ministre d’état à la Constitution a délégation sur l’administration en charge du Journal Officiel.

C2-T6-O2 Organisation du bureau

Le président de la Chambre Constitutionnelle est élu au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement d’une demi-partition pour une durée de 2 ans. Il préside les débats et organise l’élection du bureau. A défaut de président, ce rôle est tenu provisoirement par le doyen. Le président peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives à d’autres membres du bureau.

Le bureau de la Chambre Constitutionnelle est élu après chaque renouvellement d’une demi-partition pour une durée de 2 ans. Il est composé de 18 membres issus des 3 demi-partitions non renouvelées. Chaque demi-partition élisant 6 membres au bureau. Il réceptionne les projets et propositions de loi et d’amendement. Sous la direction de son président, il organise les débats, les votes internes et plus généralement l’ensemble des activités de la Chambre Constitutionnelle en tant qu’assemblée.

A ce titre, le bureau fixe l’ordre du jour de la Chambre Constitutionnelle et organise l’installation des Délégations d’état et des Commissions de contrôle populaire.

C2-T6-O3 Organisation des Délégations d’état

Le Ministre d’état à la Constitution est élu au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement d’une demi-partition pour une durée de 2 ans. Il coordonne et représente les Délégations d’état au Conseil des ministres. Il arbitre les éventuels litiges au sein d’une Délégation ou entre Délégations.

Chaque Délégation d’état est dirigée par un Délégué d’état dont c’est la seule fonction. Les Délégués d’état sont élus au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement d’une demi-partition pour une durée de 2 ans.

C2-T6-O4 Liste des Délégations d’état

La liste des Délégations d’état est la suivante :

• Justice, administration en charge de l’application de la loi au travers des juridictions, et de la mise en oeuvre des punitions et des rédemptions sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle supervise les activités des magistratures juridiques.
• Gendarmerie, administration en charge d’une part de la sécurité et de la sureté des biens et des personnes composant les institutions de la République, et d’autre part de la police judiciaire. A ce titre, les autres organes et personnels d’état exerçant des fonctions de police judicaire sont en lien fonctionnel avec cette administration.
  En outre, elle a la charge d’assurer la sécurisation des accès aux stocks principaux d’armes et de munitions, et de leurs processus d’alimentation conjointement avec la Chambre des Forces Productives. Elle assure aussi la conformité constitutionnelle de leur délivrance aux forces armées.
• Comptabilité publique, administrations en charge de l’exécution et de l’enregistrement des recettes et dépenses de l’ensemble des institutions de l’état. A ce titre, elle perçoit l’impôt et les autres recettes et paye les dépenses.
• Conseil public, administration en charge de fournir une expertise objective et une veille des bonnes pratiques dans les domaines en lien direct avec les politiques publiques. Ces domaines sont le droit, la sécurité, la comptabilité publique, les médias, les technologies.
• Pouvoir du peuple, administration en charge de l’ensemble des processus permettant au Peuple de s’exprimer et de décider. Elle organise les scrutins électifs et référendaires ainsi que les tirages au sort.
• Contrôle public, administration en charge d’opérer les contrôles sur le terrain en application des normes et prescriptions émises par les Commissions de contrôle. Elle a par ailleurs la charge de sélectionner et de former les futurs membres de la Chambre Constitutionnelle ; elle peut se faire assister dans cette tâche par les autres organes de la Chambre Constitutionnelle et en particulier par la Délégation d’état au Conseil public.

C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle

Tout député constitutionnel est obligatoirement membre d’une et une seule Commission, à l’exception de ceux ayant été préalablement élus aux fonctions de président de la Chambre Constitutionnelle, de Ministre d’état à la Constitution, de Délégué d’état et de membre du bureau. L’appartenance à une Commission s’opère sur la base du volontariat. Une Commission est composée d’un nombre pair de Commissaires supérieur ou égal à 10, qui sont issus à 50% de la partition partisane élue et à 50% de la partition citoyenne tirée au sort.

Le bureau organise l’installation des commissions. Il s’assure du respect des critères de composition ci-dessus, au besoin en désignant les Commissaires ou en reléguant certains Députés constitutionnels surnuméraires à un rôle d’observateur.

Dans l’éventualité d’une persistance d’un nombre égal de vote en commission sur l’émission d’un avis, celle-ci peut faire appel au président du bureau afin qu’il participe au vote.

Les Commissions de contrôle externes permanentes sont les suivantes : Assemblée Nationale, Gouvernement, Conseil des ministres, Présidence de la République, Chambre des Forces Productives, Départements, Communes et les médias. La Chambre Constitutionnelle a la possibilité de mettre en place des Commissions de contrôle externes complémentaires.

Les Commissions de contrôle internes correspondent aux Délégations d’état. La liste en est la suivante : Justice, Gendarmerie, Comptabilité publique, Conseil public, Pouvoir du peuple et Contrôle public. Les Contrôleurs de la Délégation d’état au Contrôle public sont les Commissaires eux-mêmes.

Une Commission de contrôle permanente spéciale à la fois externe et interne a la charge du domaine Constitution, Norme et Loi.

Tout Commissaire est en droit d’opérer directement et sans préavis un contrôle relevant du domaine de la Commission de contrôle dont il est membre avec ou sans l’assistance de la Délégation d’état au Contrôle public.

C2-T6-P1 Périmètre

La Chambre Constitutionnelle est mandatée par le Peuple Français pour le respect du caractère sacré de la Constitution.

La norme fixe les règles concernant :

• Les principes de fonctionnement et d’organisation des domaines relevant des Délégations d’état tel que définies au C2-T6-O4 Liste des Délégations d’état en matière de :
  • Justice, notamment la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats. Toutefois les magistrats du siège sont inamovibles, sauf sur révocation à la suite d’un Référendum d’Initiative Citoyenne.
  • Gendarmerie.
  • Comptabilité publique, notamment les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
  • Pouvoir du peuple.
  • Conseil public.
  • Contrôle public, notamment pour le contrôle des institutions et des organismes de contrôle mis en place par les pouvoirs exécutif et législatif en particulier dans le domaine de la finance, ainsi que des Délégations d’état de la Chambre Constitutionnelle.
• La mesure des temps de paroles, la diversité et la sincérité des expressions dans les médias.
• La préservation et la vie du patrimoine culturel et linguistique ainsi que l’enracinement dans les savoirs et/ou les traditions du peuple français, et cela en particulier dans les médias.
• La vérité des publications professionnelles de référence.

Le domaine de contrôle de la Chambre Constitutionnelle agrège :

• Le périmètre des lois du ressort de l’Assemblée Nationale, tel que défini au C2-T3-A3 Périmètre.
• Le périmètre des conventions du ressort de la Chambre des Forces Productives, tel que défini au C2-T7-P1 Périmètre.
• Les périmètres des Délégations d’état, y compris la Délégation d’état au Contrôle public.
• L’ensemble des périmètres du ressort des autres institutions de la République.

C2-T6-S1 Immunité

Les Députés constitutionnels ne disposent pas de l’immunité octroyée aux autres catégories de Députés, car ils doivent être intègres et aussi représentatifs du peuple que possible. Ils disposent toutefois de celle prévue au C2-T2-R1 – Représentants du Peuple.

Un Député constitutionnel mis en examen est suspendu de ses fonctions mais pas démis. Il délègue sa voix à un autre député constitutionnel.

Un Député constitutionnel condamné est démis de ces fonctions.

C2-T6-S2 Rémunération

La rémunération des membres de la Chambre Constitutionnelle est établie sur la base d’un temps plein. Elle est fixée à :

• 3 fois le SMIC pour les Députés constitutionnels.
• 4 fois le SMIC pour les Délégués d’état.
• 6 fois le SMIC pour le Ministre d’état à la Constitution.

Les rémunérations des Délégués d’état et du Ministre d’état à la Constitution ne sont pas cumulables avec celle de Député constitutionnel.

C2-T6-S3 Règles spécifiques

Le lobbying est strictement interdit.