C2-T14 – Référendum local

C2-T14-R1 Principes

Le Référendum local au suffrage universel direct est la voie d’expression la plus directe des Citoyens d’une zone géographique du territoire français, il constitue ainsi la modalité suprême par lequel ces Citoyens expriment leur pouvoir décisionnaire souverain. Pour demeurer pertinente, la consultation référendaire ne saurait être ni déficitaire ni excessive en nombre de choix proposés aux suffrages.

C2-T14-R2 Mission

Le Référendum local est une institution de circuit-court ayant la mission suivante :

1. Permettre aux Citoyens français d’une zone géographique du territoire français de décider de la réponse à apporter à une question politique relevant du domaine de compétences des Communes et/ou des Départements.
2. Permettre à ces citoyens de décider de la réponse à apporter à une question politique dans le domaine représentatif à ces échelons locaux (élus locaux).

Pour assurer cette mission, il doit :

1. Porter sur une réforme locale majeure, telle que spécifiée au C2-T1-D3 – Réforme majeure.
2. Eclairer les Citoyens de la problématique politique posée.
3. Poser une question unitaire, quand bien même les réponses pourraient être multiples.
4. Recueillir une participation et une expression minimales pour que le scrutin soit valable.
5. Porter sur l’un des domaines suivants :
   1. Exécutif : Approbation ou abrogation d’un texte de portée locale, spécifiant précisément les articles ajoutés, modifiés ou supprimés ;
   2. Représentatif : Révocation d’un Représentant local du peuple.
6. Distinguer 3 phases : Initiative, formulation, tenue du scrutin.
7. Pouvoir être initié et formulé :
   1. Soit par une fraction significative des Citoyens Français ;
   2. Soit par un Citoyen Français sur proposition qualifiée ;
   3. Ou bien sur proposition de Représentant local du peuple pour lesquels cette capacité est explicitement spécifiée dans la présente Constitution ;
      à condition qu’ils soient habitants à titre principal de la zone géographique concernée.
8. Être placé sous la supervision de la Chambre Constitutionnelle.
9. Spécifier le périmètre géographique de la consultation référendaire.
10. Voir son périmètre géographique validé par la Chambre Constitutionnelle.

Pour assurer ces missions, il peut :

1. Être assorti d’une question préalable de majorité afin de préserver la paix civile.
2. Être assorti d’une question préalable portant sur le périmètre géographique.

C2-T14-C1 Composition

Le Référendum local est composé de :

• Une question unitaire.
• Un périmètre géographique.
• Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 5000 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire en charge de la problématique politique posée.
• Une notice d’éclairage partisane, comportant au maximum 1000 signes pour chacune des listes représentées à la Chambre Constitutionnelle.
• Optionnellement, une notice d’éclairage associative, comportant au maximum 2500 signes pour chacune des associations locales du territoire concerné qui en font la demande.
• Au moins deux choix de réponses.

Optionnellement, à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, une question préalable de majorité peut précéder la question proprement dite. Dans cette éventualité, on ajoute à la composition du Référendum les éléments suivants :

• Une question de majorité.
• Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 2500 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire, et portant sur le sujet de la majorité requise.
• Au moins deux choix de réponses, dont 50% plus 1 voix, les autres choix ne pouvant en aucun cas proposer une règle de majorité inférieure.

Optionnellement, à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, une question préalable portant sur le périmètre géographique de la consultation peut précéder la question proprement dite. Dans cette éventualité, on ajoute à la composition du Référendum les éléments suivants :

• Une question de validation du périmètre géographique.
• Un découpage géographique de ce périmètre par communes ou départements, selon le cas, dans lesquels sont organisés des scrutins distincts.
• Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 2500 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire, et portant sur la validation du périmètre géographique.

C2-T14-F1 Initiative du Référendum local

La capacité d’initier un Référendum local appartient :

• Au Peuple Français, par la procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne (Cf. C2-T14-F4 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne) ou par celle du Référendum d’Initiative Individuelle (Cf. C2-T14-F5 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle).
• A la Chambre Constitutionnelle en s’auto-saisissant ; dans les situations d’état d’urgence limité à un territoire ; ou bien en vue de la révocation d’un représentant du peuple élu à l’échelon local, objet d’une condamnation remettant en cause ses droits civiques, tels que spécifiés par l’Annexe C3-A5 – Droits civils et civiques.
• Au Conseil municipal et au Conseil Départemental, en proposant un Référendum à la Chambre Constitutionnelle selon une procédure similaire à celle des projets de lois issus du Gouvernement.

Dans le cas particulier du Référendum représentatif, dans l’optique de révoquer un Représentant du peuple français, l’initiative ne peut être prise que par le Peuple Français ou la Chambre Constitutionnelle.

Les régles et délais applicables au référendum local sont identiques à ceux du C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums, sauf spécificités précisées par le présent titre. La Chambre Constitutionnelle   valide ou invalide la composition de ce référendum, et en particulier le périmètre géographique ; dans l’intervalle tout texte, projet ou autre action en rapport avec l’objet du référendum est gelé.

C2-T14-F2 Formulation du Référendum local

Le fonctionnement de la formulation du Référendum local est similaire à celle du C2-T9-F6 Formulation du Référendum ordinaire.

C2-T14-F3 Tenue du Référendum local

Le fonctionnement de la tenue du Référendum local est similaire à celle du C2-T9-F7 Tenue du Référendum ordinaire ou du C2-T9-F11 Tenue du Référendum de ratification d’un Etat d’Urgence.

Dans l’éventualité d’une question préalable sur le périmètre géographique, le résultat de tous les scrutins doit être positif pour une validation du référendum.

C2-T14-F4 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne

Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T14-R2 Mission peut être organisé à l’initiative de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la zone géographique concernée selon le processus suivant :

1. 1. Un groupe demandeur d’au moins 100 Citoyens dépose une requête auprès du bureau de la Chambre Constitutionnelle dans laquelle figure :
      • Une question unitaire.
      • Un périmètre géographique.
      • Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
      • Au moins deux choix de réponses.
   2. Le bureau de la Chambre Constitutionnelle transmet cette requête à la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.
   3. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T14-P1 Périmètre.
      Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, le bureau de la Chambre Constitutionnelle informe les demandeurs des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
   4. Une requête recevable fait l’objet d’une consultation de soutiens organisée par la Délégation d’état au Pouvoir du peuple. La période de recueil des soutiens est de 3 mois pour un périmètre communal ou intercommunal et de 6 mois pour un périmètre départemental ou interdépartemental.
      Dans l’éventualité où à l’issue de cette période le nombre de soutiens est insuffisant, le bureau de la Chambre Constitutionnelle en informe les demandeurs, ce qui met fin à ce processus.
   5. Une requête ayant obtenu un nombre suffisant de soutiens déclenche le processus d’initiative (Cf. C2-T14-F1 Initiative du Référendum local).

C2-T14-F5 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle

Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T14-R2 Mission peut être organisé à l’initiative d’un Citoyen inscrit sur les listes électorales de la zone géographique concernée selon le processus suivant :

1. Le demandeur dépose une requête auprès de la Délégation d’état au Pouvoir du peuple dans laquelle figure :
   • Une question unitaire.
   • Un périmètre géographique.
   • Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
   • Au moins deux choix de réponses.
2. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T14-P1 Périmètre.
   Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, la Délégation d’état au Pouvoir du peuple informe le demandeur des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
3. Une requête recevable est transmise au bureau de la Chambre Constitutionnelle.
4. La requête déclenche le processus d’initiative (Cf. C2-T14-F1 Initiative du Référendum local).

C2-T14-O1 Organisation

L’organisation des Référendums locaux est identique à celle des Référendums nationaux défini au C2-T9-O1 Organisation.

C2-T14-P1 Périmètre

Le Référendum d’approbation ou d’abrogation, peut concerner tout texte de portée locale portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la zone géographique concernée et aux services publics qui y concourent, sans toutefois entrer en contradiction avec les textes de portée nationale.

Lorsque la question posée n’est pas adoptée par les Citoyens de la zone géographique concernée, aucune nouvelle proposition de Référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la date du scrutin sur aucune fraction de ladite zone géographique.

Le Référendum représentatif porte sur la révocation d’un représentant du peuple.

Le périmètre géographique de la consultation référendaire doit être spécifiée par le demandeur, puis validée par la Chambre Constitutionnelle.