C3-A4 – Choix des délégués du peuple
C3-A4-E1 – Élection
Le vote aux élections est ouvert à tous les Citoyens français disposant de leurs droits civiques, tels que spécifiés par l’Annexe C3-A5 – Droits civils et civiques. Chaque vote représente une voix. Cette disposition confère son caractère universel à une élection.
La présentation aux élections est entièrement libre pour les Citoyens français disposant de leurs droits civiques, tels que spécifiés par l’Annexe C3-A5 – Droits civils et civiques. Il n’y a pas de limitation au nombre de candidats ou de listes à une élection. Cette disposition confère son caractère direct à une élection.
Le vote et la présentation aux élections à certaines fonctions au sein des institutions de la République telles que spécifiées dans la présente Constitution sont réservés aux élus de ces institutions. Cette disposition confère son caractère indirect à ce type d’élections internes aux institutions.
Les scrutins des élections sont organisés conformément à l’annexe C3-A8 – Organisation des scrutins.
C3-A4-E2 – Élection des Commis primordiaux
Les Commis à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct selon un scrutin départemental plurinominal de liste à un tour selon 3 tiers.
Pour les 2 tiers, ce sont les titulaires de la liste arrivée en tête dans le département qui sont élus Commis primordiaux, dans la mesure où celle-ci recueille au moins un tiers du nombre de votes.
Si aucune liste n’atteint ce seuil, un second tour limité aux listes ayant recueilli au moins 3% des suffrages est organisé sans condition de quorum. Dans cette éventualité, c’est ce scrutin qui sert de base pour l’attribution des Commis ordinaires.
C3-A4-E3 – Élection des Commis ordinaires
Les Commis à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct selon un scrutin départemental plurinominal de liste à un tour selon 3 tiers.
Pour le tiers restant, ce sont des Commis ordinaires qui sont élus sur la base du plus fort reste national par département. C’est-à-dire, après avoir écarté les voix des listes arrivées en tête, par ordre décroissant de nombre de suffrages absolus recueillis.
Règle de calcul :
- Établir un tableau ordonné par nombre de suffrages de l’ensemble des listes candidates à l’élection, tous départements confondus.
- Supprimer de ce tableau les listes élues au titre de Commis primordiaux, c’est-à-dire les listes arrivées en tête dans leur département respectif.
- Sélectionner les N premières listes de ce tableau, qui sont élues au titre de Commis ordinaires, N étant égal au nombre de départements français.
C3-A4-E4 – Élection des Commis constitutionnels
La partition partisane de la Chambre Constitutionnelle est élue au suffrage universel direct, selon un mode proportionnel à un scrutin national plurinominal de liste tel que :
- La liste ordonnée comporte 100 candidats.
- Les candidats sont présélectionnés sur leur probité, tel que spécifié au C2-T6-C1 – Composition sur les critères de sélection 1, 2 et 3.
- Chaque pourcent obtenu par une liste donne droit à un siège.
- Les sièges restés vacants sont attribués aux plus forts restes.
- En cas de défaut d’un Commis constitutionnel en cours de mandat, celui-ci est remplacé par le suivant sur sa liste.
C3-A4-E5 – Élection des Commis productifs
Les Commis productifs de la Chambre des Forces Productives sont élus au suffrage par collèges professionnels, selon un mode proportionnel à scrutin plurinominal national de liste. Le scrutin est obligatoire et se tient dans les lieux usuels de vote liés à la commune d’habitation (Mairie, Ecoles, etc.). Cette élection est la seule où les délégués du peuple élus ne le sont pas par un suffrage universel direct.
Les sièges de Commis sont attribués à proportion du pourcentage recueilli dans leur collège par chacune des listes. Les sièges restés vacants sont attribués aux plus forts restes.
La Délégation d’État au Pouvoir du peuple communique 1 mois avant la date du scrutin les documents suivants spécifiques à cette élection :
- Les listes électorales à destination des communes d’habitation des électeurs.
- Les cartes d’électeur nominatives.
Pour la classe des salariés, l’employeur communique la liste de ces salariés à la Délégation d’État au Pouvoir du peuple conformément aux règles suivantes :
- La liste des salariés est arrêtée en fonction des postes occupés 6 mois avant la date du scrutin.
- Envoi 3 mois avant la date du scrutin.
- Les salariés sont répartis dans les collèges N°11, 12 et 13.
- Les salariés non répartis dans ces collèges et devant faire l’objet d’un tirage au sort sont listés à part. La répartition temporelle des criticités de leurs activités est jointe à cet envoi.
Ce tirage au sort est réalisé par la Délégation d’État au Pouvoir du peuple conformément au C3-A4-T1 – Tirage au sort.
Pour les autres classes, l’inscription est opérée par les électeurs sur la base d’une déclaration auprès de la Délégation d’État au Pouvoir du peuple accompagnée de justificatifs attestant de l’activité professionnelle.
C3-A4-E6 – Élection du Délégué Général à la Nation
Le Délégué Général à la Nation est élu au suffrage universel direct par un scrutin national uninominal par approbation. Le scrutin par approbation est un système où l’électeur s’exprime sur chaque candidat en indiquant si il le soutient ou non. Les électeurs ont la capacité de soutenir plusieurs candidats. Le candidat soutenu par le plus grand nombre est élu.
C3-A4-E7 – Élections municipales dans les communes de 1 000 habitants ou moins
Dans les communes de 1 000 habitants ou moins, l’élection des conseillers municipaux se déroule au suffrage universel direct, selon un scrutin plurinominal de liste communale.
Si il y a une seule liste, le mode de scrutin est par approbation nominative. La liste doit comporter au moins autant de noms qu’il y a de conseillers à élire. Le scrutin par approbation est un système où l’électeur s’exprime sur chaque candidat en indiquant s’il le soutient ou non. Les électeurs ont la capacité de soutenir autant de candidats qu’il y a de conseillers à élire. Les candidats soutenus par le plus grand nombre sont élus à concurrence du nombre de conseillers à élire. Dans l’éventualité d’une égalité du nombre de soutiens, le candidat le plus âgé est élu.
Si il y a plusieurs listes, élection à 2 tours au scrutin de liste, selon les mêmes modalités que pour les communes de plus de 1 000 habitants (Cf. C3-A4-E8 – Élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants), toutefois dans ce cas les listes peuvent être incomplètes.
Dans l’éventualité où, à l’issue du premier tour, le nombre de conseillers élus est inférieur au nombre de conseillers à élire, un second tour est organisé. Pour ce second tour, la ou les listes incomplètes doivent être amendées afin de comporter au moins autant de noms qu’il y a de conseillers à élire.
C3-A4-E8 – Élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’élection des conseillers municipaux se déroule au suffrage universel direct, selon un scrutin plurinominal de liste communale.
Les listes doivent comporter autant de noms qu’il y a de conseillers à élire.
La liste victorieuse (majorité absolue au premier tour, majorité relative au second) se voit en premier lieu attribuer la moitié des sièges à pourvoir. L’autre moitié est répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre l’ensemble des listes ayant obtenu un minimum de 5 % des suffrages exprimés.
C3-A4-T1 – Tirage au sort
Les tirages au sort s’appuient sur la base de données des Citoyens inscrits sur les listes électorales.
Les tirages sont réalisés à l’aide de moyens totalement physiques, automatiques, transparents et ayant fait la preuve de leur fiabilité. Typiquement une machine de type boulier de loto mécanique répond à ces critères.
C3-A4-T2 – Tirage au sort des Commis constitutionnels
La partition citoyenne de la Chambre Constitutionnelle est tirée au sort sur les listes électorales. Les citoyens tirés au sort ont la possibilité de refuser et de démissionner de la charge de Commis constitutionnel, ils peuvent également faire défaut. Afin de prendre en compte ces éventualités, chaque tirage au sort devra constituer un panel ordonné de 4 000 citoyens, dont au moins 20 par département.
C3-A4-T3 – Tirage au sort des Contrôleurs départementaux
Les Contrôleurs départementaux tirés au sort le sont sur les listes électorales par département. Pour être retenus, les citoyens sont filtrés sur leur probité, tel que spécifié au C2-T6-C1 – Composition sur les critères de sélection 1, 2 et 3.
Les citoyens tirés au sort ont la possibilité de refuser et de démissionner de la charge de Contrôleur départemental, ils peuvent également faire défaut. Afin de prendre en compte ces éventualités, chaque tirage au sort devra constituer un panel ordonné de 100 citoyens par département.
C3-A4-T4 – Tirage au sort des Scrutateurs
Les scrutateurs citoyens des scrutins tirés au sort le sont sur les listes électorales par département. Les citoyens tirés au sort ont la possibilité de refuser, ils peuvent également faire défaut. Afin de prendre en compte ces éventualités, chaque tirage au sort devra constituer un panel ordonné de 1 % des citoyens par département. Ces scrutateurs sont affectés soit à un lieu de scrutin différent de leur lieu de vote, tout en étant au plus proche de leur lieu de résidence ; soit à un autre lieu relatif au scrutin, tel que les lieux de centralisation des comptages des votes.
C3-A4-T5 – Tirage au sort des Jurés
Les Jurés tirés au sort le sont sur les listes électorales par Palais de justice dans les communes éloignées d’au moins 50 km de la ville du Palais de justice. Ils doivent respecter les critères spécifiés par le C3-A5-D3 – Les restrictions des droits des Citoyens.
Les citoyens tirés au sort ont la possibilité de refuser mais pas de démissionner de la charge de Juré, ils peuvent également faire défaut. Afin de prendre en compte cette éventualité, chaque tirage au sort devra constituer un panel ordonné de 100 citoyens par Tribunal Populaire de 33 Jurés.