C2-T4 – Gouvernement

C2-T4-R1 Principes

Le Gouvernement représente les Citoyens Français en déterminant et conduisant la politique de la nation. Il exerce le pouvoir exécutif. Pour ce faire, il est exclusivement composé de Députés élus à l’Assemblée Nationale dont il est une émanation.

C2-T4-R2 Mission

Le Gouvernement est une institution d’action ayant les missions suivantes :

1. Représenter le peuple Français.
2. Conduite au quotidien de l’État et du Pays.
3. Faire appliquer la Loi.

Pour assurer ces missions, il doit :

1. Représenter la France à l’étranger et dans les institutions internationales.
2. Diriger les administrations de l’État relevant de son périmètre.
3. Agir au quotidien afin d’animer la vie du pays.
4. Piloter les politiques publiques, notamment par l’élaboration des projets de Loi, et en particulier dans les domaines des finances et du budget de l’État.
5. Mettre en oeuvre les Lois votées par l’Assemblée Nationale.
6. S’assurer du respect de la Loi.

C2-T4-C1 Composition

Afin d’assurer la cohérence de l’action politique, le Gouvernement procède de l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale élit le Premier Ministre à la majorité absolue. Le Premier Ministre est le seul chef du Gouvernement. A ce titre, il en établit la composition.

Le Gouvernement est composé de Ministres et de Secrétaires d’état qui sont obligatoirement Députés à l’Assemblée Nationale. Toutefois, les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

C2-T4-A1 Fonctionnement

Un Gouvernement s’installe à la suite d’une présentation par le Premier Ministre devant l’Assemblée Nationale, d’un débat et d’un vote de confiance sur son programme.

Un Gouvernement dissout par l’Assemblée Nationale continue d’exercer ses fonctions en mode intérimaire jusqu’à l’installation d’un nouveau Gouvernement. Durant cette période intérimaire aucune Loi ne peut être adoptée, l’action du Gouvernement se limitant à diriger les administrations et à veiller au respect de la Loi. Toutefois, le Premier Ministre conserve la capacité de demander à la Chambre Constitutionnelle la promulgation et la publication des Lois ayant été régulièrement adoptées avant la dissolution du Gouvernement.

Le circuit exécutif est le suivant :

1. Le Premier Ministre dispose de la capacité d’initiative de la Loi.
2. Une présentation de celle-ci est effectuée en Conseil des Ministres, conformément au C2-T5-A1 Fonctionnement législatif.
3. L’Assemblée Nationale procède à son examen conformément au C2-T3-A1 Fonctionnement. Au cours de cet examen, le Gouvernement a le droit d’amendement.
4. Une fois la Loi adoptée, le Premier Ministre a la capacité de demander sa promulgation et sa publication au Journal Officiel à la Chambre Constitutionnelle.
5. A l’issue ou concurremment à cette publication, le Premier Ministre a la capacité de préciser les modalités d’application par décret pour les textes le requérant.

Le Gouvernement peut, de sa propre initiative faire, sur un sujet déterminé, une déclaration devant l’Assemblée Nationale qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Pour élaborer les Lois de finance et le budget de l’Etat, le Gouvernement dispose de l’assistance des autres chambres, en particulier dans le domaine des comptes publics. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement a la capacité de demander d’urgence à la Chambre Constitutionnelle de percevoir les impôts relatifs à cet exercice pour ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés.

C2-T4-A2 Organisation

Le Premier Ministre est élu pour la durée de la législature. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.

En tant que chef du Gouvernement, le Premier Ministre en établit l’organigramme, et par conséquent la liste et les attributions des ministères et des secrétariats d’état. Pour ce faire, il rédige une lettre de mission pour chacun des membres du Gouvernement.

Il participe à l’établissement de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en accord avec son Président. Dans l’éventualité d’un désaccord, il dispose d’une capacité de recours auprès de la Chambre Constitutionnelle.

Le Premier Ministre est tenu de rendre compte de son activité et de répondre aux questions à l’Assemblée Nationale tel que défini au C2-T3-A1 Fonctionnement. Il peut déléguer cette obligation à un autre membre de son Gouvernement dont c’est le domaine d’expertise. Dans ce cadre, les membres du Gouvernement peuvent être entendus dans les commissions mises en place par l’Assemblée Nationale.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

C2-T4-A3 Périmètre

Le domaine d’action du Gouvernement est identique à celui du périmètre des lois du ressort de l’Assemblée Nationale, tel que défini au C2-T3-A3 Périmètre. Dans l’éventualité où des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, de la norme, de la prescription ou de la convention venaient à survenir, le Gouvernement s’en auto-saisirait et soumettrait les mesures envisagées à l’Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que la loi.

Le Premier Ministre nomme en Conseil des Ministres les emplois civils de ses administrations, conformément au C2-T5-A2 Fonctionnement des nominations.

Le Premier Ministre accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

C2-T4-S1 Immunité

Aucune règle particulière.

C2-T4-S2 Rémunération

La rémunération des membres du Gouvernement est établie sur la base d’un temps plein. Elle est fixée à :

• 4 fois le SMIC pour les Secrétaires d’état.
• 5 fois le SMIC pour les Ministres.
• 7 fois le SMIC pour le Premier Ministre.

Ces rémunérations ne sont pas cumulables avec celle de Député.

C2-T4-S3 Règles spécifiques

Aucune règle particulière.