C2-T12 – Département

C2-T12-R1 Principes

Le Département est l’organe territorial intermédiaire, la Commune est la cellule de base de la Démocratie, et la Nation l’organisme dans son ensemble. A ce titre c’est l’échelon où s’articule les pouvoirs locaux et nationaux, et ce en particulier au travers du binôme de Députés primordiaux.

Les Départements ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, les Départements s’administrent librement par des conseils départementaux élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les Départements peuvent décider en commun de s’associer librement afin de réaliser un Projet ou d’accomplir une Mission de service public régional (Cf. T13 – Projet et Mission).

C2-T12-R2 Mission

Le Département est une institution principalement d’action ayant les missions suivantes :

1. Organe intermédiaire de la République.
2. Politique départementale.

Pour assurer ces missions, il doit :

1. Définir et mettre en œuvre les actions politiques du Département en coordination avec les Communes, à cette fin il édicte des décrets.
2. Percevoir l’impôt afin de mener ces politiques.

C2-T12-C1 Composition

Le Département est :

• Défini sur un territoire s’inscrivant dans le territoire Français, en métropole ou en outremer.
• L’organe Républicain des représentants des Citoyens habitant sur ce territoire.
• Doté d’un Conseil départemental élu, chargé de régler par ses délibérations, les affaires du Département.
• Propriétaire d’un ensemble de bâtiments et de terrains.
• Constitué d’un ensemble d’administrations.

Le Conseil départemental est composé :

• Du binôme de Députés primordiaux du département, assistés de leur suppléant. Le binôme dispose d’autant de droits de votes qu’il y a de Communes et d’Arrondissements dans le Département.
• Des Maires des Communes et des Arrondissements du Département, qui peuvent déléguer cette fonction à l’un de leurs Adjoints. Chaque Maire dispose d’un droit de vote, ainsi un binôme de Maires dispose de 2 droits de vote.
• Des Députés ordinaires du département, assistés de leurs suppléants. Chaque Député ordinaire dispose d’un droit de vote.
• Du Préfet qui est le représentant du Gouvernement. Le Préfet ne dispose pas de droit de vote, mais a la capacité d’émettre un avis.

Les modalités de l’élection des Conseillers départementaux sont spécifiées au C2-T3-C1 Composition et au C2-T11-C1 Composition. Le Conseil départemental est renouvelé partiellement à chaque élection législative ou municipale.

L’exécutif départemental est composé du binôme de Députés primordiaux et de leur suppléant, ainsi que du Conseiller départemental aux Forces Productives.

C2-T12-F1 Fonctionnement

Les Députés primordiaux sont issus de l’élection législative au suffrage universel direct. L’exécutif départemental est composé du binôme de Députés primordiaux et de leur suppléant, ainsi que du Conseiller départemental aux Forces Productives élu à la majorité absolue par le Conseil départemental en séance plénière. La fonction de Conseiller départemental aux Forces Productives ne peut être cumulée avec celle de Député ou de Maire.

Le circuit des décisions est le suivant :

1. L’initiative du texte d’une décision appartient concurremment aux Députés primordiaux et aux membres du Conseil départemental. Il se concrétise par un dépôt au bureau des Députés primordiaux.
2. Le binôme de Députés primordiaux valide la recevabilité du texte.
3. Le binôme de Députés primordiaux planifie son examen en séance plénière.
4. Après cet examen, tout projet ou proposition de texte est examiné par les Contrôleurs départementaux pour avis. Un projet de texte relevant du domaine de compétence de la Chambre des Forces Productives est soumis au Conseiller départemental aux Forces Productives pour avis et action.
5. Après réception et intégration de ces avis, le Conseil départemental procède à un vote final d’adoption globale de la décision. Dans l’éventualité où les avis émis impliqueraient une modification du texte, un nouvel examen débuterait tel qu’à l’alinéa 2 ci-dessus.

C2-T12-F2 Evaluation et enquête

Pour évaluer et apprécier l’action de l’exécutif départemental et des politiques publiques, le Conseil départemental dispose :

• De l’assistance d’experts, éventuellement dépendants de la Chambre Constitutionnelle ou de la Chambre des Forces Productives, en particulier dans le domaine des comptes publics.
• De la faculté de créer des commissions d’enquête pour recueillir des éléments d’information.

C2-T12-F3 Pouvoir de police

Les Députés primordiaux et le Préfet partagent le pouvoir de police à la manière d’un binôme. Un accord de ces deux instances étant requis pour toute action de police.

C2-T12-O1 Organisation du Conseil départemental

Le Conseil départemental est l’assemblée chargée de régler par ses délibérations les affaires du Département. Il se réunit au moins une fois par trimestre, ou sur demande motivée d’au moins un tiers de ses membres, sur convocation écrite émise par le binôme de Députés primordiaux.

L’ordre du jour des réunions du Conseil départemental est établi par le binôme de Députés primordiaux en coordination avec les autres Conseillers départementaux. Toutefois, un sujet doit être porté à l’ordre du jour lorsqu’au moins un quart des Conseillers départementaux le demandent.

Une convocation à une réunion du Conseil départemental doit respecter les critères suivants :

• Être envoyée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
• Comporter l’intégralité de l’ordre du jour ainsi que toutes les pièces s’y rattachant et qui seront discutées en séance.
• L’ordre du jour doit être publié sur les médias de communication du Département dans les mêmes délais, et les pièces être consultables à l’Hôtel du Département, à la Préfecture et dans les Sous-préfectures.

C2-T12-O2 Organisation de l’exécutif départemental

Un binôme de Députés primordiaux et leur suppléant sont élus pour la durée de la mandature. Ils forment l’exécutif départemental et dirigent à ce titre son administration.

Le binôme de Députés primordiaux et leur suppléant organisent conjointement les travaux et exécutent les délibérations du Conseil départemental.

Les territoires sont représentés auprès de la Chambre des Forces Productives par :

• Des Députés élus parmi les adjoints aux Maires, au titre du collège N°33 de niveau communal. Ils sont élus en séances plénières des Conseils départementaux sur listes nationales.
• Un Conseiller départemental aux Forces Productives, en charge des relations avec les organes de cette Chambre et avec les Adjoints aux maires délégués aux Forces Productives de son département. Il est élu en séance plénière du Conseil départemental. Il est à ce titre membre de l’exécutif départemental.

C2-T12-O3 Organisation du contrôle départemental

La fonction de Contrôleur départemental est assurée par un binôme de Contrôleurs départementaux. Il est constitué :

• De la tête de liste aux élections législatives arrivée à la première position non élue au titre de Député ordinaire.
• D’un Contrôleur issu du panel tiré au sort tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-T3 – Tirage au sort des Contrôleurs départementaux.

Ce binôme dispose de moyens adéquats, et notamment d’une équipe de fonctionnaires de la Délégation d’état au Contrôle public. Il a la charge de s’assurer du respect des règles constitutionnelles et légales par les institutions du Département. A ce titre, un Contrôleur assiste à toutes les séances du Conseil départemental et plus généralement à toutes les réunions auxquelles il estime nécessaire d’être présent.

Dans l’éventualité d’un désaccord ou d’une irrégularité, un recours auprès de la Chambre Constitutionnelle peut être émis par au moins un dixième des Conseillers départementaux ou par un Contrôleur départemental ; ou bien s’il s’agit d’infraction à la loi par une requête auprès du tribunal compétent.

C2-T12-O4 Organisation départementale

Les départements bénéficient de ressources dont ils peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Ils peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des Départements représentent une part majoritaire de l’ensemble de leurs ressources.

C2-T12-P1 Périmètre

Le périmètre des affaires du Département est le suivant :

• L’application de la loi et des décisions du Conseil départemental sur le territoire départemental.
• La gestion de l’administration locale (action sociale, éducation, aménagement du territoire, transports, culture, sport, logement, santé, recherche, etc.).
• Les registres départementaux (archives, véhicules, etc.).
• L’assiette et le taux des impositions départementales de toutes natures.
• Le budget départemental, qui détermine les ressources et les charges du département.
• La gestion et l’usage des bâtiments et terrains départementaux.

Le binôme de Députés primordiaux et le Préfet, sont les représentants de l’État dans le département. A ce titre, ils travaillent en coordination étroite et régulière :

• Ils ont la charge de la mise en œuvre des règles relatives aux affaires du département.
• Ils disposent d’un pouvoir de police administrative, exercé par le biais de la police nationale.

Le suppléant des Députés primordiaux les assiste dans leurs tâches, à ce titre il a le même périmètre et exerce ses responsabilités sous leur autorité.

Les Contrôleurs départementaux disposent d’un pouvoir de police judiciaire, et par conséquent ont le statut d’officier de police judiciaire, éventuellement exercé avec le concours de la gendarmerie.

C2-T12-S1 Immunité

Aucune règle particulière.

C2-T12-S2 Rémunération

Les membres du Conseil départemental percevant une rémunération spécifiée au C2-T3-S2 Rémunération ou au C2-T11-S2 Rémunération, ne perçoivent pas de rémunération supplémentaire au titre de leur participation au Conseil départemental.

La rémunération des autres membres du Conseil départemental est établie sur la base d’un temps plein ou d’un mi-temps. Elle est fixée de la manière suivante :

• Le suppléant des Députés primordiaux : 2,5 fois le SMIC.
• Le Conseiller départemental aux Forces Productives : 3 fois le SMIC. Cette rémunération se substitue à celle d’Adjoint au maire.
• Les Contrôleurs départementaux : 3 fois le SMIC.

C2-T12-S3 Règles spécifiques

Aucune règle particulière.