C2-T11 – Commune

C2-T11-R1 Principes

La Commune est la cellule de base de la Démocratie, le Département est l’organe territorial intermédiaire et la Nation l’organisme dans son ensemble. A ce titre c’est l’échelon où les Citoyens sont le plus à même de participer à la vie publique et démocratique, c’est pourquoi sa taille doit demeurer à échelle humaine et l’exercice des pouvoirs partagé.

Les Communes ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, les Communes s’administrent librement par des conseils municipaux élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les Communes peuvent décider en commun de s’associer librement afin de réaliser un Projet ou d’accomplir une Mission de service public local (Cf. T13 – Projet et Mission).

C2-T11-R2 Mission

La Commune est une institution principalement d’action ayant les missions suivantes :

1. Cellule de base de la Démocratie.
2. Politique Communale.

Pour assurer ces missions, elle doit :

1. Permettre aux Citoyens de participer à la vie publique et démocratique, notamment par l’inscription sur les listes électorales, par le vote et des réunions publiques.
2. Définir et mettre en œuvre les actions politiques de la Commune, à cette fin elle édicte des décrets.
3. Percevoir l’impôt afin de mener ces politiques.

C2-T11-C1 Composition

La Commune est :

• Définie sur un territoire s’inscrivant dans le territoire d’un et un seul Département.
• L’organe Républicain des Citoyens habitant sur ce territoire.
• Dotée d’un Conseil municipal élu, chargé de régler par ses délibérations, les affaires de la Commune.
• Propriétaire d’un ensemble de bâtiments et de terrains.
• Constituée d’un ensemble d’administrations, en particulier la Mairie.

Le Conseil municipal est composé de Conseillers municipaux élus au suffrage universel direct selon le nombre d’habitants à titre principal de la Commune :

• Commune de 1 000 habitants ou moins : Election à 1 tour ou 2 tours au scrutin plurinominal tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-E7 – Élection municipales dans les communes de 1 000 habitants ou moins.
• Commune de plus de 1 000 habitants : Election à 2 tours au scrutin plurinominal tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-E8 – Élection municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Le nombre de Conseillers municipaux dépend de la taille de la Commune :

• < 100 : 7
• < 500 : 11
• < 1 500 : 15
• < 2 500 : 19
• < 3 500 : 23
• < 5 000 : 27
• ≥ 5 000 et < 40 000 : 27 + 2 par tranche de 5 000 habitants

Les agglomérations de plus de 40 000 habitants sont découpées en arrondissements. Un Arrondissement est l’équivalent d’une Commune. Un Arrondissement peut accueillir au maximum 40 000 habitants.

L’exécutif communal est composé des Maires et de leurs Adjoints qui sont obligatoirement Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal est renouvelé en totalité tous les 6 ans.

C2-T11-F1 Fonctionnement

Le Conseil municipal élit le Maire, ou le binôme de Maires, à la majorité absolue. Il installe un exécutif communal à la suite d’une présentation de celui-ci par le Maire, d’un débat et d’un vote de confiance sur son programme. L’exécutif communal est composé du Maire et des Adjoints au maire.

Sur proposition d’un dixième de ses membres, le Conseil municipal peut démettre un exécutif communal à la suite de la présentation d’une motion de censure par un Conseiller demandeur, d’un débat et d’un vote. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Dans cette circonstance, le Maire et ses Adjoints sont démis de leurs fonctions, et il est procédé à l’élection d’un nouveau Maire.

Le circuit des décisions est le suivant :

1. L’initiative du texte d’une décision appartient concurremment au Maire et aux membres du Conseil municipal. Il se concrétise par un dépôt au bureau du Maire.
2. Le Maire valide la recevabilité du texte.
3. Le Maire planifie son examen en séance plénière.
4. Après cet examen, tout projet ou proposition de texte est examiné par le Contrôleur communal pour avis. Un projet de texte relevant du domaine de compétence de la Chambre des Forces Productives est soumis à l’Adjoint aux Forces Productives pour avis et action.
5. Après réception et intégration de ces avis, le Conseil municipal procède à un vote final d’adoption globale de la décision. Dans l’éventualité où les avis émis impliqueraient une modification du texte, un nouvel examen débuterait tel qu’à l’alinéa 2 ci-dessus.

C2-T11-F2 Evaluation et enquête

Pour évaluer et apprécier l’action de l’exécutif communal et des politiques publiques, le Conseil municipal dispose :

• De l’assistance d’experts, éventuellement dépendants de la Chambre Constitutionnelle ou de la Chambre des Forces Productives en particulier dans le domaine des comptes publics.
• De la faculté de créer des commissions d’enquête pour recueillir des éléments d’information.

C2-T11-O1 Organisation du Conseil municipal

Le Conseil municipal est l’assemblée chargée de régler par ses délibérations les affaires de la Commune. Il se réunit au moins une fois par trimestre, ou sur demande motivée d’au moins un tiers de ses membres, sur convocation écrite émise par le Maire.

L’ordre du jour des réunions du Conseil municipal est établi par le Maire en coordination avec les autres Conseillers municipaux. Toutefois, un sujet doit être porté à l’ordre du jour lorsqu’au moins un quart des Conseillers municipaux le demandent.

Une convocation à une réunion du Conseil municipal doit respecter les critères suivants :

• Être envoyée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
• Comporter l’intégralité de l’ordre du jour ainsi que toutes les pièces s’y rattachant et qui seront discutées en séance.
• L’ordre du jour doit être publié sur les médias de communication de la Commune dans les mêmes délais, et les pièces être consultables en Mairie.

C2-T11-O2 Organisation de l’exécutif communal

Pour les communes de moins de 1 000 habitants :

• Le Maire est élu pour la durée de la mandature par le Conseil municipal à la majorité absolue. Il préside le Conseil municipal. A défaut de Maire, ce rôle est tenu provisoirement par le doyen.
• Le Maire organise les travaux et exécute les délibérations du Conseil municipal.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus :

• Un binôme de Maires est élu pour la durée de la mandature par le Conseil municipal à la majorité absolue. A défaut de Maire, ce rôle est tenu provisoirement par le doyen.
• Le binôme de Maires organise conjointement les travaux et exécute les délibérations du Conseil municipal.

En fonction des besoins communaux, un certain nombre d’Adjoints au maire peuvent être élus par le Conseil municipal. Un Conseiller municipal assure la fonction d’Adjoint aux Forces Productives, en charge des relations avec les organes de la Chambre des Forces Productives.

C2-T11-O3 Organisation du contrôle communal

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, la tête de liste de la liste arrivée en deuxième position est nommée Contrôleur communal de la Chambre Constitutionnelle auprès de la Commune. A ce titre, elle exerce les activités de Contrôle et les moyens adéquats lui sont attribués.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants la fonction de Contrôleur communal est assurée par un fonctionnaire de la Délégation d’état au Contrôle public.

Le Contrôleur communal a la charge de s’assurer du respect des règles constitutionnelles et légales par les institutions de la Commune.

Dans l’éventualité d’un désaccord ou d’une irrégularité, un recours auprès de la Chambre Constitutionnelle peut être émis par au moins un dixième des Conseillers municipaux ou par le Contrôleur communal ; ou bien s’il s’agit d’infraction à la loi par une requête auprès du tribunal compétent.

C2-T11-O4 Organisation communale

Les Communes bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des Communes représentent une part majoritaire de l’ensemble de leurs ressources.

C2-T11-P1 Périmètre

Le périmètre des affaires de la commune est le suivant :

• L’application de la loi et des décisions du Conseil municipal sur le territoire communal.
• La gestion de l’administration locale (gestion de l’eau, des permis de construire, etc.).
• Les registres communaux (cadastre, état civil, etc.).
• L’assiette et le taux des impositions communales de toutes natures.
• Le budget communal, qui détermine les ressources et les charges de la commune.
• La gestion et l’usage des bâtiments et terrains communaux.

Le Maire, ou le binôme de Maires, est le représentant de l’État dans la commune :

• Il a la charge de la mise en œuvre des règles relatives aux affaires de la commune.
• Il a la charge des actes d’état civil (naissance, décès, etc.).
• Il dispose d’un pouvoir de police administrative, éventuellement exercé par le biais de la police municipale.

Les Adjoints au maire assistent le Maire dans sa tâche, à ce titre ils ont le même périmètre et exercent leurs responsabilités sous son autorité.

Le Contrôleur communal dispose d’un pouvoir de police judiciaire, et par conséquent a le statut d’officier de police judiciaire, éventuellement exercé avec le concours de la gendarmerie.

C2-T11-S1 Immunité

Aucune règle particulière.

C2-T11-S2 Rémunération

La rémunération des membres du Conseil municipal est établie sur la base d’un temps plein ou d’un mi-temps. Elle est fixée à :

• Pour le Maire, 3 fois le SMIC pour un temps plein et 1,5 fois le SMIC pour un mi-temps.
• Pour les Adjoints au maire et les représentants au département, 2,5 fois le SMIC pour un temps plein et 1,25 fois le SMIC pour un mi-temps.
• Pour le Contrôleur communal, 3 fois le SMIC pour un temps plein et 1,5 fois le SMIC pour un mi-temps.
• Les Conseillers municipaux ne sont pas rémunérés.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités sont fixées par le Conseil municipal, dans la limite des rémunérations ci-dessus.

C2-T11-S3 Règles spécifiques

Aucune règle particulière.