C2-T9 – Référendum national

C2-T9-R1 Principes

Le Référendum national au suffrage universel direct est la voie d’expression la plus directe du Peuple français, il constitue ainsi la modalité suprême par lequel les Citoyens Français expriment leur pouvoir décisionnaire souverain. Pour demeurer pertinente, la consultation référendaire ne saurait être ni déficitaire ni excessive en nombre de choix proposés aux suffrages.

Le Référendum national est la seule modalité d’évolution de la Constitution.

C2-T9-R2 Mission

Le Référendum national est une institution de circuit-court ayant la mission suivante :

1. Permettre au peuple français de décider de la réponse à apporter à une question politique relevant d’un des domaines suivants : Constitutionnel, législatif ou représentatif.

Pour assurer cette mission, il doit :

1. Porter sur une réforme majeure, telle que spécifié au C2-T1-D3 – Réforme majeure.
2. Eclairer les Citoyens de la problématique politique posée.
3. Poser une question unitaire, quand bien même les réponses pourraient être multiples.
4. Recueillir une participation et une expression minimales pour être valable.
5. Porter sur l’un des domaines suivants :
   1. Constitutionnel : Evolution de la Constitution, spécifiant précisément les parties ajoutées, modifiées ou supprimées.
   2. Législatif : Approbation ou abrogation d’un texte, spécifiant précisément les articles ajoutés, modifiés ou supprimés.
   3. Représentatif : Révocation d’un Représentant du peuple.
6. Distinguer 3 phases : Initiative, formulation, tenue du scrutin.
7. Pouvoir être initié et formulé :
   1. Soit par une fraction significative des Citoyens Français ;
   2. Soit par un Citoyen Français sur proposition qualifiée ;
   3. Ou bien sur proposition de Représentants du peuple pour lesquels cette capacité est explicitement spécifiée dans la présente Constitution.
8. Etre placé sous la supervision de la Chambre Constitutionnelle.

Pour assurer ces missions, il peut :

1. Etre assorti d’une question préalable de majorité afin de préserver la paix civile.
2. Etre assorti d’une question préalable d’évolution de la Constitution afin de préserver la cohérence des textes.

C2-T9-C1 Composition

Le Référendum national est composé de :

• Une question unitaire.
• Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 5000 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire en charge de la problématique politique posée.
• Une notice d’éclairage partisane, comportant au maximum 1000 signes pour chacune des listes représentées à la Chambre Constitutionnelle.
• Au moins deux choix de réponses.

Optionnellement, à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, et sous réserve que le Référendum ne soit pas de nature Constitutionnelle, une question préalable de majorité peut précéder la question proprement dite.Dans cette éventualité, on ajoute à la composition du Référendum les éléments suivants :

• Une question de majorité.
• Une notice d’éclairage citoyenne, comportant au maximum 2500 signes, fruit des travaux de la Commission spéciale temporaire en charge de la problématique politique posée, et portant sur le sujet de la majorité requise.
• Au moins deux choix de réponses, dont 50% plus 1 voix, les autres choix ne pouvant en aucun cas proposer une règle de majorité inférieure.

Optionnellement, pour un Référendum ordinaire, et à l’initiative de la Chambre Constitutionnelle, une question préalable d’évolution de la Constitution peut précéder la question proprement dite afin de garantir la cohérence des textes. Dans cette éventualité, on ajoute un Référendum pour, au préalable, faire évoluer la Constitution selon les modalités du Référendum d’évolution de la Constitution.

C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums

Les 3 phases d’un Référendum ; initiative, formulation, tenue du scrutin ; différent selon que le sujet implique ou non une évolution de la Constitution. C’est-à-dire un changement dans le Contrat social liant la Nation et la République. Ces catégories de Référendums nationaux sont nommées respectivement Référendum d’évolution de la Constitution et Référendum ordinaire.

Pour un Référendum les délais entre chaque étape sont les suivants :

1. Entre la demande de RIC et le lancement du recueil des soutiens, le délai maximum est de 1 mois.
2. Le recueil des soutiens s’étend sur une période de 9 mois maximum.
3. Entre l’initiative et la formulation, le délai maximum est de 1 mois.
4. Entre la formulation validée et la tenue du scrutin, le délai minimum est de 4 mois et au maximum de 8 mois.

C2-T9-F2 Initiative du Référendum d’évolution de la Constitution

La Constitution évolue conformément aux principes énoncés au C1-P1 – Introduction du Préambule et au C2-T1-D2 – Révision de la Constitution. La Chambre Constitutionnelle est la garante du respect de ces principes en supervisant et organisant toutes révisions de la Constitution.

La capacité d’initier une révision de la Constitution appartient :

• Au Peuple Français, par la procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne ou par celle du Référendum d’Initiative Individuelle.
• A la Chambre Constitutionnelle, en s’auto-saisissant lorsque qu’une inconsistance est mise en évidence dans le texte de la Constitution par au moins un dixième des Députés Constitutionnels.
• A l’Assemblée Nationale, en proposant une évolution de la Constitution à la Chambre Constitutionnelle selon une procédure similaire à celle des projets de lois.
• Au Président de la République, en proposant une évolution de la Constitution par un courrier transmis au président de la Chambre Constitutionnelle.

C2-T9-F3 Formulation du Référendum d’évolution de la Constitution

La rédaction du texte de cette révision de la Constitution est supervisée et contrôlée par la Chambre Constitutionnelle selon le processus suivant :

1. Réception du texte par le bureau de la Chambre Constitutionnelle et mise à l’ordre du jour.
2. Examen du texte en séance plénière et élection d’une Commission spéciale temporaire chargée de mettre en forme le texte et de rédiger la question du Référendum d’adoption.
   Les travaux de cette commission portent sur la forme du texte et ne doivent en aucun cas en altérer le fond. A cet effet, elle devra associer le demandeur à ces travaux.
3. La Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est saisie de la proposition produite par la Commission spéciale temporaire. Elle émet des avis sur ce projet de révision constitutionnel.
4. La proposition produite par la Commission spéciale temporaire et de l’avis de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est présentée en séance plénière. Il s’ensuit un débat et un vote. Une majorité des 2/3 de la Chambre Constitutionnelle est requise pour une révision du Corps et des Annexes de la Constitution, et une majorité des 4/5 pour une modification du Préambule.
5. Si aucune majorité suffisante ne se dégage, la procédure reprends en 2. pour une itération. A la seconde itération, si le texte est à l’initiative du Peuple Français, alors le projet de révision tel que soumis initialement est considéré validé et un Référendum s’ensuit ; sinon la proposition étant issue d’autres initiateurs, elle est définitivement rejetée.
6. Une fois la composition du Référendum adopté par la Chambre Constitutionnelle, un Référendum de prise de décision par le Peuple Français est organisé.

C2-T9-F4 Tenue du Référendum d’évolution de la Constitution

Le Référendum de révision de la Constitution est organisé par la Chambre Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’annexe C3-A8 – Organisation des scrutins.

Les règles immuables de majorité pour une évolution de la Constitution sont les suivantes :

• Corps et Annexes : Majorité absolue, soit 50% + 1 voix.
• Préambule : Majorité qualifiée de 60% + 1 voix.

Le scrutin et le Référendum sont annulés dans les éventualités suivantes :

• Le quorum de participation n’est pas atteint, c’est-à-dire que l’abstention représente plus de 35% des inscrits.
• Le quorum d’expression n’est pas atteint, c’est-à-dire que les bulletins blancs et nuls représentent plus de 50% des votes.

C2-T9-F5 Initiative du Référendum ordinaire

La capacité d’initier un Référendum ordinaire national appartient :

• Au Peuple Français, par la procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne (Cf. C2-T9-F8 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne) ou par celle du Référendum d’Initiative Individuelle (Cf. C2-T9-F9 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle).
• A la Chambre Constitutionnelle, en s’auto-saisissant dans les situations d’état d’urgence ; ou en vue de la révocation d’un représentant du peuple élu à l’échelon national, objet d’une condamnation remettant en cause ses droits civiques, tels que spécifiés par l’Annexe C3-A5 – Droits civils et civiques ; ou bien lorsque qu’une inconsistance est mise en évidence dans un texte autre que la Constitution par au moins un dixième des Députés Constitutionnels.
• A l’Assemblée Nationale, en proposant un Référendum à la Chambre Constitutionnelle selon une procédure similaire à celle des projets de lois.
• Au Président de la République, en proposant de soumettre une question au peuple français par un courrier transmis au président de la Chambre Constitutionnelle.

Dans le cas particulier du Référendum représentatif, dans l’optique de révoquer un Représentant du peuple français, l’initiative ne peut être prise que par le Peuple Français ou la Chambre Constitutionnelle.

C2-T9-F6 Formulation du Référendum ordinaire

La rédaction du texte du Référendum ordinaire est supervisée et contrôlée par la Chambre Constitutionnelle selon le processus suivant :

1. Réception du texte par le bureau de la Chambre Constitutionnelle et mise à l’ordre du jour.
2. Examen du texte en séance plénière et élection d’une Commission spéciale temporaire chargée de mettre en forme le texte et de rédiger la question du Référendum. Cette Commission pourra également proposer d’adjoindre à ce Référendum une question préalable de condition de majorité afin de garantir la paix civile. Elle pourra également adjoindre une autre question préalable d’évolution de la Constitution dans le cas où au moins une des réponses au Référendum ordinaire produirait une loi inconstitutionnelle en cas d’adoption.
   Les règles de formation de cette Commission spéciale temporaire sont les mêmes que celles énoncées au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, toutefois ses membres ne peuvent pas être membre de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi.
3. La Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est saisie de la proposition produite par la Commission spéciale temporaire. Elle émet un avis sur la constitutionnalité de la question et des réponses proposées.
4. La proposition produite par la Commission spéciale temporaire et l’avis de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi est présentée en séance plénière. Il s’ensuit un débat et un vote.
5. Si aucune majorité absolue ne se dégage, la procédure reprends en 2. pour une itération. A la seconde itération, le projet de référendum tel que soumis initialement est considéré validé et un Référendum s’ensuit.
6. Une fois la composition du Référendum validée par la Chambre Constitutionnelle, un Référendum est organisé.

C2-T9-F7 Tenue du Référendum ordinaire

Le Référendum ordinaire est organisé par la Chambre Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’annexe C3-A8 – Organisation des scrutins.

Le scrutin et le Référendum sont annulés dans les éventualités suivantes :

• Le quorum de participation n’est pas atteint, c’est-à-dire que l’abstention représente plus de 40% des inscrits.
• Le quorum d’expression n’est pas atteint, c’est-à-dire que les bulletins blancs et nuls représentent plus de 50% des votes.
• Les critères de majorité requis par les résultats de l’éventuelle question préalable de majorité ne sont pas atteints.
• L’éventuelle question préalable d’évolution de la Constitution n’est pas adoptée.

C2-T9-F8 Procédure du Référendum d’Initiative Citoyenne

Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T9-R2 Mission peut être organisé à l’initiative de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales selon le processus suivant :

1. Un groupe demandeur d’au moins 1000 Citoyens répartis dans au moins 10% des départements dépose une requête auprès du bureau de la Chambre Constitutionnelle dans laquelle figure :
   • Une question unitaire.
   • Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
   • Au moins deux choix de réponses.
2. Le bureau de la Chambre Constitutionnelle transmet cette requête à la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.
3. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T9-P1 Périmètre.
   Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, le bureau de la Chambre Constitutionnelle informe les demandeurs des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
4. Une requête recevable fait l’objet d’une consultation de soutiens organisée par la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.
   Dans l’éventualité où à l’issue de cette période le nombre de soutiens est insuffisant, le bureau de la Chambre Constitutionnelle en informe les demandeurs, ce qui met fin à ce processus.
5. Une requête ayant obtenu un nombre suffisant de soutiens déclenche le processus d’initiative correspondant à la catégorie objet de la question (Cf. C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums).

C2-T9-F9 Procédure du Référendum d’Initiative Individuelle

Un référendum portant sur un objet mentionné au C2-T9-R2 Mission peut être organisé à l’initiative d’un Citoyen inscrit sur les listes électorales selon le processus suivant :

1. Le demandeur dépose une requête auprès de la Délégation d’état au Pouvoir du peuple dans laquelle figure :
   • Une question unitaire.
   • Une notice d’éclairage comportant au maximum 2500 signes.
   • Au moins deux choix de réponses.
2. La Délégation d’état au Pouvoir du peuple s’assure de la recevabilité de la demande relativement au C2-T9-P1 Périmètre.
   Dans l’éventualité d’une irrecevabilité, la Délégation d’état au Pouvoir du peuple informe le demandeur des motifs du rejet, ce qui met fin à ce processus.
3. Une requête recevable est transmise au bureau de la Chambre Constitutionnelle.
4. La requête déclenche le processus d’initiative correspondant à la catégorie objet de la question (Cf. C2-T9-F1 Fonctionnement des Référendums).

C2-T9-F10 Promulgation et application

A l’issue de la tenue d’un Référendum national, la Chambre Constitutionnelle promulgue les résultats au Journal Officiel. Le texte adopté est selon le cas incorporé dans la Constitution, la Loi, la Norme ou la Convention. Il entre en vigueur immédiatement.

Un texte adopté par un référendum national ne peut être modifié, abrogé ou subir toutes autres altérations directes ou indirectes dans son application que par un autre référendum national.

C2-T9-F11 Tenue du Référendum de ratification d’un Etat d’Urgence

Le Référendum ordinaire de ratification d’un Etat d’Urgence est organisé par la Chambre Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’annexe C3-A8 – Organisation des scrutins.

Pour ce type de Référendum, il peut être dérogé aux conditions de quorums énoncées au C2-T9-F7 Tenue du Référendum ordinaire, la Chambre Constitutionnelle étant seule juge de leur degré et périmètre d’applicabilité.

C2-T9-O1 Organisation

L’organisation des Référendums nationaux est placée sous la supervision de la Chambre Constitutionnelle. A ce titre, elle émet des Normes et des Prescriptions spécifiques ; et elle s’appuie notamment sur la Délégation d’état au Pouvoir du peuple.

Elle assure également le contrôle du bon déroulement du scrutin à la fois directement et avec le concours de la Délégation d’état au Contrôle public.

La Chambre Constitutionnelle proclame les résultats du Référendum national.

L’organisation d’une Commission spéciale temporaire en charge de l’examen d’un Référendum suit les règles de formation énoncées au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, toutefois :

• Par dérogation au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, ses membres font partie de fait de plus d’une Commission.
• Ces membres ne peuvent pas être membre de la Commission de contrôle spéciale Constitution, Norme et Loi.

C2-T9-P1 Périmètre

Le Référendum constitutionnel porte sur l’évolution de la présente Constitution. Il est l’unique voie d’approbation d’une évolution de la Constitution.

Le Référendum législatif, d’approbation ou d’abrogation, peut concerner tout texte portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité international qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque la question posée n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de Référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la date du scrutin.

Le Référendum représentatif porte sur la révocation d’un représentant du peuple.