C2-T7 – Chambre des Forces Productives

C2-T7-R1 Principes

La Chambre des Forces Productives assure la représentation de la réalité des forces vives du pays permettant une gestion actualisée, efficace, durable, consensuelle et apaisée de la production et des relations sociales. Elle a la charge de la gestion des entreprises citoyennes et des organismes sociaux selon un principe “paritaire”.

C2-T7-R2 Mission

La Chambre des Forces Productives est une institution principalement d’action ayant les missions suivantes :

1. Définir et mettre en œuvre la vision et la stratégie de production de biens et de services dans une optique citoyenne.
2. Gestion des entreprises citoyennes.
3. Gestion des organismes sociaux.
4. Assister les pouvoirs exécutif, législatif et de contrôle dans l’accomplissement de leurs missions.
5. Être à l’écoute des lobbys.

Pour assurer ces missions, elle doit :

1. Définir les grandes orientations industrielles en particulier en établissant un plan pluriannuel profitable à la Nation dans son ensemble.
2. Mettre en œuvre le plan en orientant la production, notamment au travers d’objectifs à atteindre, de moyens à employer et de normes techniques à respecter. Cette mission couvre en particulier l’alimentation des principaux stocks d’armes et de munitions à destination des forces armées, et la prévention des abus de pouvoirs pouvant intervenir lors de ce processus.
3. Etablir des bilans et des retours d’expériences sur les plans en cours et passés.
4. Superviser les entreprises d’une taille de 100 à 150 salariés ou supérieure en vue de mettre en œuvre leur mutation en entreprise citoyenne.
5. Définir les modalités de mutation en entreprise citoyenne ; notamment dans le domaine de la propriété, cette dernière comportant une part nationale majoritaire, tout en privilégiant la participation des fondateurs ou de leurs descendants, des cadres et autres salariés de l’entreprise pour les autres parts.
6. Participer au conseil d’administration des entreprises citoyennes.
7. Former le conseil d’administration des organismes sociaux en en étant les seules parties prenantes.
8. Apporter son concours à la Chambre Constitutionnelle dans le domaine de la justice prudhommale du travail.
9. Auditionner publiquement les différents lobbys interférents avec le domaine de la production.

C2-T7-C1 Composition

La Chambre des Forces Productives vise à représenter la force sociale, aussi la répartition des effectifs de députés est représentative de chacune des forces, de leur importance effective. Elle n’est donc pas une fonction du nombre de personnes la composant, ni de leur répartition géographique, de toutes autres particularités comme le sexe. Les organisations présentant des listes de candidatures de chaque collège veilleront toutefois à ce que la diversité du groupe social qu’elle représente trouve une traduction dans leur composition.

La composition de la Chambre des Forces Productives ne peut être modifiée que par un Référendum propre et à la condition de recueillir une majorité qualifiée des 2/3.

La Chambre des Forces Productives est composée de 270 Députés productifs élus au suffrage direct de liste et par collèges professionnels. Elle est renouvelée tous les 5 ans tel que spécifié par l’Annexe C3-A4-E5 – Élection des Députés productifs.

La Chambre des Forces Productives est composée selon 3 tiers en effectifs et en droits de votes égaux. Ces tiers sont les suivants :

• Classe des salariés.
• Classes des employeurs.
• Classes des autres forces participant à la production.

C2-T7-C2 Composition du tiers salariés

Le tiers salariés comporte 90 Députés. Il représente la classe des salariés (classe 1).

Ceux-ci sont répartis en 3 collèges de 30 Députés en fonction de leur emploi :

• Salariés du collège N°11, qui sont employés comme ouvriers.
• Salariés du collège N°12, qui sont employés comme employés.
• Salariés du collège N°13, qui sont employés comme cadres et ingénieurs.

C2-T7-C3 Composition du tiers employeurs

Le tiers employeurs comporte 90 Députés. Il représente la classe patronale (classe 2) et la classe d’état en tant qu’employeur (classe 3).

La classe patronale comporte 81 Députés. Ceux-ci sont répartis en 3 collèges de 27 Députés en fonction de leur Chiffre d’Affaires :

• Entreprises du collège N°21, dont le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur au seuil du neuvième et dernier décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 10% les plus élevés.
• Entreprises du collège N°22, dont le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur au seuil sixième décile et inférieur au seuil du neuvième et dernier décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 60% les plus élevés, tout en n’étant pas parmi les 10% les plus élevés).
• Entreprises du collège N°23, dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur au seuil du sixième décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 60% les moins élevés.

La classe d’état comporte 9 Députés. Ceux-ci sont répartis en 3 collèges de 3 Députés en fonction du niveau d’institution :

• Institutions du collège N°31, de niveau national ou interdépartemental. Ces représentants de l’état sont nommés en Conseil des Ministres, toutefois ceux-ci doivent exercer leurs activités dans une administration en rapport direct avec des établissements productifs industriels ou de services.
• Institutions du collège N°32, de niveau départemental ou intercommunal. Ces représentants sont des Députés ordinaires suppléants élus en séance plénière de l’Assemblée Nationale.
• Institutions du collège N°33, de niveau communal. Ces représentants sont des adjoints aux Forces Productives élus en séances plénières des Conseils départementaux.

C2-T7-C4 Composition du tiers des autres forces participant à la production

Le tiers des autres forces participant à la production comporte 90 Députés. Il représente la classe paysanne (classe 4) et la classe diverse (classe 5) :

• La classe paysanne représente 1/3 de ces autres forces participant à la production et comporte 30 Députés.
• La classe diverse en représente les 2/3 restants et comporte 60 Députés.

C2-T7-C5 Composition du neuvième de la classe paysanne

La classe paysanne comporte 30 Députés. Ceux-ci sont répartis en 5 collèges de 6 Députés en fonction de leur Chiffre d’Affaire et de la nature de leur activité dans le domaine de l’agriculture et de la pêche :

• Entreprises agricoles, piscicoles ou aquacoles du collège N°41, dont le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur au seuil du neuvième et dernier décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 10% les plus élevés.
• Entreprises agricoles, piscicoles ou aquacoles du collège N°42, dont le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur au seuil sixième décile et inférieur au seuil du neuvième et dernier décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 60% les plus élévés, tout en n’étant pas parmis les 10% les plus élevés).
• Entreprises agricoles, piscicoles ou aquacoles du collège N°43, dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur au seuil du sixième décile. C’est à dire dont le Chiffre d’Affaires fait partie des 60% les moins élevés.
• L’état du collège N°44, en raison de son rôle majeur dans ce secteur d’activité en tant qu’exploitant direct, dans l’édiction des règles et au titre des organismes qu’il pilote. Ces représentants de l’état sont nommés en Conseil des Ministres, toutefois ceux-ci doivent exercer leurs activités dans une administration en rapport direct avec les exploitations productives paysannes ou maritimes.
• Salariés du collège N°45, qui sont employés principalement dans des entreprises agricoles, piscicoles ou aquacoles.

La composition des listes électorales dans les entreprises devra être représentative des différentes catégories selon la spécialisation principale tel que définie en Annexe C3-A9-P1 – Catégories de paysans selon la spécialisation principale.

C2-T7-C6 Composition des deux neuvièmes de la classe diverse

La classe diverse comporte 60 Députés. Ceux-ci sont répartis en 5 collèges de 12 Députés en fonction de leur position particulière dans le processus de production :

• Personnes du collège N°51, ayant le statut de travailleur indépendant, c’est à dire toute personne physique dont l’activité est déclarée et enregistrée légalement, n’employant aucun salarié et travaillant à son propre compte pour des clients en l’absence de lien de subordination.
• Personnes du collège N°52, ayant le statut d’artisan ou de commerçant. C’est à dire toute personne physique dont l’activité est déclarée et enregistrée légalement. Un artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, avec l’aide éventuelle de sa famille et avec moins de 11 salariés. Les commerçants et leurs catégories sont définis en Annexe C3-A9-D1 – Commerçants et catégories de commerçants.
• Personnes du collège N°53, ayant le statut de professions libérales réglementées tel que définies en Annexe C3-A9-D2 – Catégories de professions libérales réglementées.
• Personnes du collège N°54, exerçant son activité dans le domaine de la finance tel que définie en Annexe C3-A9-D3 – Financiers et catégories de financiers.
• Personnes du collège N°55, exerçant une activité militaire dans l’armée Française. La composition des listes électorales devra être en parts égales et en arrangement cyclique pour les catégories soldat, sous-officier, officier et officier supérieur ou généraux.

C2-T7-F1 Fonctionnement

Le fonctionnement de la Chambre des Forces Productives se décompose en différents processus selon les circonstances. Ces processus sont détaillés par les articles référencés C2-T7-F*.

Le fonctionnement de la Chambre des Forces Productives est également rythmé par un ensemble de tâches de fond découlant de ces missions. En voici une liste non-exhaustive :

1. Définition et suivi du plan pluriannuel. Un plan porte sur une période comprise entre 3 ans et 6 ans.
2. Tenue d’un tableau de bord actualisé au fil de l’eau du plan en cours.
3. Ajustement du plan en fonction des retours d’expérience.
4. Etablissement de bilans annuels et final consolidant le tableau de bord.
5. Tenue d’un tableau de bord actualisé au fil de l’eau des entreprises susceptibles d’être mutées en entreprises citoyennes.
6. Pilotage des mutations des entreprises en cours de mutation en entreprise citoyenne et/ou restructurées en plus petites entreprises.
7. Nominations au conseil d’administration des entreprises citoyennes.
8. Suivi de l’administration des entreprises citoyennes.
9. Participation au conseil d’administration des organismes sociaux.
10. Support à la Chambre Constitutionnelle dans le domaine de la justice prudhommale du travail.
11. Audition publique des différents lobbys interférents avec le domaine de la production.

Ces tâches sont en partie prises en charge par les Délégations d’état du C2-T7-O3 Organisation des Délégations d’état, toutefois la Chambre de Forces Productives en demeure responsable et ne saurait décharger sur elles la totalité de chacune de ses missions.

La Chambre des Forces Productives adaptera d’elle-même son organisation et son fonctionnement pour remplir au mieux ses missions.

C2-T7-F2 Installation des organes

Chaque renouvellement de la Chambre des Forces Productives déclenche le renouvellement complet de ses organes internes, conformément C2-T7-O1 Organisation et suivants, tel que décrit ci-après.

La Chambre des Forces Productives élit son président à la majorité absolue sous l’égide du président sortant. Le nouveau président prend ses fonctions immédiatement. Il ouvre alors le recueil des candidatures au bureau pour une durée maximale de 48 heures.

Dès le recueil clos, le président organise l’élection des autres membres du bureau. Le nouveau bureau prend ses fonctions immédiatement. Il ouvre alors le recueil des candidatures aux fonctions de Ministre d’état aux Forces Productives et de Délégués d’état pour une durée maximale de 48 heures.

La Chambre des Forces Productives organise la présentation des candidats à la fonction de Ministre d’état aux Forces Productives. Il s’ensuit un débat puis l’élection du Ministre d’état aux Forces Productives au suffrage majoritaire absolu à 2 tours. La Chambre des Forces Productives procède ensuite à l’installation des autres Délégués d’état selon les mêmes modalités.

C2-T7-F3 Proposition de loi et circuit législatif spécifique

La Chambre des Forces Productives a la capacité de proposer une loi dans les domaines relevant de son périmètre (Cf. C2-T7-P1 Périmètre). Cette disposition s’applique notamment aux lois de planification. Toute proposition de loi ne pourra entrer dans le circuit législatif d’une part qu’après un débat et un vote à la majorité des 2/3 + 1 voix ; et d’autre part avoir été validée par un avis de Conformité émis par la Chambre Constitutionnelle selon un circuit similaire au C2-T6-F4 Circuit législatif.

Le circuit législatif est le suivant :

1. Les propositions de lois de la Chambre des Forces Productives sont portées sous 1 mois en Conseil des Ministres par le Ministre d’état aux forces productives selon le processus défini au C2-T5-A1 Fonctionnement législatif.
2. Dans l’éventualité où la proposition de loi ne serait pas adoptée en Conseil des Ministres, celle-ci subirait un réexamen par la Chambre des Forces Productives pour tenir compte de l’avis motivé du Conseil des Ministres.
   La proposition de loi réexaminée est portée en Conseil des Ministres tel qu’à l’alinéa 1 ci-dessus pour avis consultatif.
3. La proposition de loi devient un projet de loi et est déposé auprès du bureau de l’Assemblée Nationale. Le bureau planifie son examen en séance plénière sous 2 mois.
4. Dans l’éventualité où le projet de loi ne serait pas adopté par l’Assemblée Nationale, celui-ci subirait un réexamen par la Chambre des Forces Productives pour tenir compte de l’avis motivé de l’Assemblée Nationale.
5. Le projet de loi réexaminé est transmis à l’Assemblée Nationale tel qu’à l’alinéa 3 ci-dessus.
6. Dans l’éventualité où le projet de loi réexaminé ne serait pas adopté par l’Assemblée Nationale, la Chambre Constitutionnelle s’autosaisirait en vue de l’organisation d’un Référendum national afin de ratifier ou de rejeter le projet de loi.
   Sinon le projet de loi est adopté.

C2-T7-F4 Circuit législatif

Le circuit législatif est le suivant :

1. Après examen par l’Assemblée Nationale, tout projet ou proposition de loi relevant du périmètre de la chambre est examiné par la Chambre des Forces Productives pour avis. Elle se concrétise par un dépôt au bureau de la Chambre des Forces Productives.
2. La loi est examinée en Commission. A l’issue de cet examen, qui ne peut excéder 3 semaines, elle rend une suggestion d’Avis de Pertinence globaux à la loi, et détaillés selon les nécessités.
3. Le bureau de la Chambre des Forces Productives planifie son examen en séance plénière.
4. Après un débat, la Chambre des Forces Productives émet par votes des avis globaux à la loi, et détaillés selon les nécessités.
5. A l’issue de ces votes, les avis sont transmis à l’Assemblée Nationale.

Les Avis de Pertinence ont pour domaine de valeurs : Remarque, Proposition et Préconisation. Les modalités d’adoption sont les suivantes :

• 1/3 des voix pour une Remarque.
• 1/2 des voix pour une Proposition.
• 2/3 des voix pour une Préconisation.

C2-T7-F5 Recours auprès de la Chambre Constitutionnelle

Sur proposition d’un dixième de ses membres estimant qu’une irrégularité est commise par la Chambre des Forces Productives dans son fonctionnement, son organisation ou dans les textes adoptés, un recours peut être soumis à la Chambre Constitutionnelle. Après information du président de la Chambre des Forces Productives, ce recours peut être transmis directement par ces Députés productifs à la Chambre Constitutionnelle.

C2-T7-O1 Organisation

La Chambre des Forces Productives comporte 2 organes, dont les membres sont Députés productifs :

• Le bureau, en charge du fonctionnement de la Chambre proprement dite conformément à ce qu’énonce le présent titre.
• Les Délégations d’état, en charge de la direction des entreprises et organismes relevant de la Chambre des Forces Productives.

Le Ministre d’état aux Forces Productives représente la Chambre des Forces Productives au Conseil des Ministres.

Les décisions de la Chambre des Forces Productives et de ses organes sont prises à la majorité des 2/3 + 1. Les exceptions à cette règle de majorité sont spécifiées explicitement.

La Chambre des Forces Productives dispose d’une grande autonomie dans son organisation, notamment en ce qui concerne la formation de ses commissions et de son déploiement dans les territoires et à l’étranger. Toutefois, certaines règles d’organisation des organes demeurent fixes :

• Tout organe devra respecter les quotas de représentation de classes et de collèges tels que définis aux C2-T7-C1 Composition et suivants référencés C2-T7-C*. Toutefois, chaque collège a la capacité de se rétracter d’un organe lorsqu’il estime que la finalité de l’organe ne relève pas de son champ de compétence.
• Certaines Délégations d’état permanentes sont définies au C2-T7-O3 Organisation des Délégations d’état.
• Tout Député productif estimant qu’une orientation prise par un organe est problématique, a la capacité de demander un arbitrage par un vote en séance plénière. Une demande d’arbitrage est suspensive. Le bureau est tenu de porter cette requête à l’ordre du jour sous 15 jours, de mener un débat contradictoire suivi d’un vote.

C2-T7-O2 Organisation du bureau

Le président de la Chambre des Forces Productives est élu au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement pour une durée de 5 ans. Il préside les débats et organise l’élection du bureau. A défaut de président, ce rôle est tenu provisoirement par le doyen. Le président peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives à d’autres membres du bureau.

Le bureau de la Chambre des Forces Productives est élu après chaque renouvellement pour une durée de 5 ans. Le bureau de la Chambre des Forces Productives est composé de 15 membres président inclus. Chacun des tiers du C2-T7-C1 Composition dispose de 5 sièges au bureau. Il est élu pour la durée de la session parlementaire. Il réceptionne les projets et propositions de loi relevant du périmètre de la chambre. Sous la direction de son président, il organise les débats, les votes internes et plus généralement l’ensemble des activités de la Chambre des Forces Productives en tant qu’assemblée.

A ce titre, le bureau fixe l’ordre du jour de la Chambre des Forces Productives en coordination avec le Ministre d’état aux Forces Productives et organise l’installation des Délégations d’état.

C2-T7-O3 Organisation des Délégations d’état

Le Ministre d’état aux Forces Productives est élu au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement pour une durée de 5 ans. Il coordonne et représente les Délégations d’état au Conseil des Ministres. Il arbitre les éventuels litiges au sein d’une Délégation ou entre Délégations.

Chaque Délégation d’état est dirigée par un Délégué d’état dont c’est la seule fonction. Les Délégués d’état sont élus au suffrage majoritaire absolu à 2 tours après chaque renouvellement pour une durée de 5 ans.

La liste des Délégations d’état permanentes en charge de l’administration des domaines correspondant est la suivante :

• Stratégie productive, projection et planification.
• Supervision et mutation des entreprises.
• Justice prudhommale du travail.
• Guichet des lobbys interférents avec le domaine de la production.
• Armes et munitions.

C2-T7-P1 Périmètre

Le champ d’action de la Chambre des Forces Productives porte sur :

• Le plan orientant la production.
• Les mutations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises entre les secteurs public et privé.
• L’administration des entreprises citoyennes.
• Les Conventions de financement de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et plus généralement des organismes sociaux de gestion paritaires. Ces conventions déterminent les conditions générales de leur équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent leurs objectifs de dépenses. Les éventuels déséquilibres doivent être résorbés sous 5 ans sous peine de mise sous tutelle temporaire par la Chambre Constitutionnelle. La tutelle est alors exercée par la Délégation d’état à la Comptabilité publique, qui agira de manière égale sur les recettes, les dépenses et les autres moyens financiers.
• Les Conventions relatives aux règles de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et plus généralement des organismes sociaux de gestion paritaires.
• Assurer une fonction de guichet pour les lobbys afin de prendre en compte leurs avis.

La Chambre des Forces Productives est également consultée sur les lois mettant en jeu les domaines suivants :

• Travail, dont les questions d’égalité, de handicap et de droit syndical.
• Industrie.
• Agriculture.
• Commerce et artisanat.
• Recherche et innovation.
• Transport.
• Energie.
• Défense.
• Formation professionnelle.

En outre, la Convention fixe les règles internes des domaines énumérés ci-dessus qui ne sont pas couverts par une loi, dans la mesure où ladite convention recueille une majorité des 2/3 + 1 voix parmi les Députés concernés directement par le champ d’application de ladite Convention.

C2-T7-S1 Immunité

Aucun Député ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre des Forces Productives et de la Chambre Constitutionnelle par un vote en séance plénière. Ces autorisations ne sont pas requises en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un Député sont suspendues pour la durée de la session si la Chambre des Forces Productives le requiert.

C2-T7-S2 Rémunération

La rémunération des membres de la Chambre des Forces Productives est établie sur la base d’un temps plein. Elle est fixée à :

• 3 fois le SMIC pour les Députés productifs.
• 4 fois le SMIC pour les Délégués d’état.
• 6 fois le SMIC pour le Ministre d’état aux Forces Productives.

Les rémunérations des Délégués d’état et du Ministre d’état aux Forces Productives ne sont pas cumulables avec celle de Député productif.

C2-T7-S3 Règles spécifiques

Le lobbying des acteurs de la société civile interférant avec le domaine de la production est promu par leur audition publique. Tout autre lobbying occulte est strictement interdit.