C3-A5 – Droits civils et civiques

C3-A5-R1 – Les droits civils et civiques

Les droits civils désignent l’ensemble des prérogatives attachées à la personne, indépendamment de sa citoyenneté, et en particulier aux résidents sur le territoire français. Il s’agit notamment du respect de la vie privée, de la vie familiale, du domicile privé, de la correspondance privée, des droits à la sûreté, d’aller et de venir et de grève.

Les droits civiques ajoutent aux droits civils les prérogatives reconnues aux Citoyens (tels que défini au C2-T1-C3 – Citoyenneté). Leur caractéristique essentielle est d’avoir un rapport avec l’organisation administrative ou politique de l’État. Ils permettent au Citoyen de participer à la vie publique citoyenne et politique du pays.

C3-A5-D1 – Les droits civiques et politiques

Les droits civiques sont :

• Le droit de vote.
• Le droit de représentation du peuple français ; soit par élection, c’est-à-dire de se porter librement comme candidat ; soit par tirage au sort.
• Le droit d’association en groupement d’opinion ou d’intérêts communs. Le droit d’adhésion à ces groupements.
• Le droit de porter une décoration.
• Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert judiciaire.
• Le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice.
• Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations.
• Le droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur (si ce n’est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire.
• Le droit de port d’armes, de servir dans les forces armées ;
• Le droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.

C3-A5-D2 – Les restrictions des droits des personnes

Situations dans lesquelles une personne ne jouit pas pleinement de ses droits civils :

• Condamnée pour crime au sens du C1-P3-A9 Châtiment.
• Personne faisant l’objet de poursuite judiciaire.
• Personne soupçonnée de comportement délictueux ou criminel.

Liste des exclusions et restrictions :

• Droits du domicile privé et de la correspondance privée
  • Personne faisant l’objet de poursuite judiciaire.
• Droit d’aller et de venir
  • Personne soupçonnée de comportement délictueux ou criminel, lorsque les besoins de l’enquête le requièrent.
  • Personne faisant l’objet de poursuite judiciaire, lorsque sa dangerosité le requiert.
  • Condamnée pour crime au sens du C1-P3-A9 Châtiment.

C3-A5-D3 – Les restrictions des droits des Citoyens

Situations dans lesquelles un Citoyen ne jouit pas pleinement de ses droits civiques et politiques :

• Principaux dirigeants des forces armées :
  • Président de la République.
  • Ministre d’état à la Nation et aux armées
  • Premier Ministre.
  • Délégué d’état à la Gendarmerie.
• Handicap mental, conformément au C3-A5-S1 – Spécification du handicap mental.
• Mineur, conformément au C3-A5-S2 – Spécification du mineur.
• Majeur placé sous tutelle, conformément au C3-A5-S3 – Spécification de la tutelle d’un majeur.
• Militaire.
• Gendarme.
• Policier.

Liste des exclusions et restrictions :

• Droit à la vie privée
  • Principaux dirigeants des forces armées.
• Droit de grève
  • Gendarme.
• Droits de vote et de représentation du peuple français
  • Handicap mental.
  • Mineur.
  • Majeur placé sous tutelle.
  • Condamné pour crime au sens du C1-P3-A9 Châtiment dans la limite de la durée de la punition.
• Adhésion à des groupements d’opinion
  • Gendarme, policier et militaire : En dehors du service uniquement et avec la réserve convenant à leur l’état.
• Droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert judiciaire ;
  Droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
  Droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire ;
  Droit de port d’armes, de servir dans les forces armées
  • Handicap mental.
  • Mineur.
  • Majeur placé sous tutelle.
• Droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert judiciaire ;
  Droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
  
  • Handicap mental.
  • Mineur.
  • Majeur placé sous tutelle.
  • Condamné pour crime au sens du C1-P3-A9 Châtiment.

C3-A5-S1 – Spécification du handicap mental

Une personne a le statut social d’handicapé mental lorsqu’un déficit des habiletés adaptatives est décelé dans au moins 2 des 10 domaines suivants :

• La communication.
• L’utilisation de ressources (dont communautaires).
• Les habiletés sociales (qui impliquent des compétences socio-cognitives).
• Les compétences dites “domestiques”.
• Les soins personnels.
• L’autonomie.
• La santé.
• La sécurité.
• Les aptitudes fonctionnelles.
• Les loisirs et le travail.

C3-A5-S2 – Spécification du mineur

Toute personne dont l’âge est inférieur à 18 ans révolus a le statut social de mineur. A la date du 18^ème anniversaire la majorité est atteinte, et la personne devient majeure.

C3-A5-S3 – Spécification de la tutelle d’un majeur

La tutelle concerne une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

La tutelle s’exerce dans les conditions prévues par la loi.