C3-A12 – Propagande et campagne

C3-A12-P1 – Infrastructure de propagande

Le service public “Infrastructure de Libre Expression Politique” (ILEP) a pour objet de mettre à disposition une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion permanente pour tous les groupes politiques qui en font la demande. Ces groupes peuvent être de toute importance quantitative et de toute tendance politique dans la mesure où ils se conforment au C1-P3-A10 Liberté d’opinion et d’expression. L’ILEP est placée sous la responsabilité de la Délégation d’état au Pouvoir du peuple, sous le contrôle de la Commission de contrôle interne au Pouvoir du peuple de la Chambre Constitutionnelle telle que prévue au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle.

Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet, de quotidien presse et d’un réseau dense de salles municipales, incluant la fourniture des canaux de diffusion, ainsi que des techniciens de maintenance, à l’exclusion de tout journaliste.

C3-A12-P2 – Usage de l’infrastructure de propagande

Une stricte égalité d’accès aux équipements de service public de l’Infrastructure de Libre Expression Politique en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré.

Tous les groupes politiques membres de l’ILEP ont à leur disposition un quota égal en temps et en espace pour chacun des canaux de diffusion. Les groupes politiques ont la faculté d’utiliser tout ou partie de ces quotas.

C3-A12-P3 – Débat contradictoire

La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être consacré au débat politique contradictoire entre deux membres de l’ILEP.

Chaque mouvement est tenu de répondre favorablement à toute demande de débat. Chaque mouvement est libre du choix des personnes qui vont le représenter et utiliser son temps de parole.

C3-A12-P4 – Règles du débat contradictoire

Les débats contradictoires sont menés selon des règles précises et préétablies qui sont énoncés ci-après.

Règles rigoureuses :

• Fixation d’un temps global pour chaque débat.
• Egalité de temps de parole pour chacune des deux parties.
• Le demandeur fixe un ordre du jour à l’avance, qui s’imposera au demandé. Le demandeur fixe également un minutage pour chaque thème de l’ordre du jour.
• Chaque partie est libre d’utiliser complètement ou partiellement ses temps de paroles sans report possible d’un thème sur l’autre.
• Le participant qui intervient ne doit pas être interrompu avant d’avoir terminé, dans la limite de son temps de parole.
• Aucun des interlocuteurs ne peut quitter le débat en cours.
• L’animateur désigné par l’ILEP est en charge du contrôle et du respect de l’application de ces règles. C’est son seul et unique rôle.

Prescriptions d’éthique :

• Il convient d’éviter les opinions subjectives ou de pur ressenti, ainsi les interventions ne doivent pas être de simples affirmations de convictions. Les avis exprimés doivent être argumentés.
• Chaque participant doit accepter l’expression d’une opinion contraire, même si elle choque ses convictions ou ses certitudes. Il ne doit s’y opposer qu’en produisant des contre-arguments, ou en posant une question.
• L’animateur ne doit pas donner son opinion personnelle.
• Principe de courtoisie.

C3-A12-P5 – Contrôle et sanction

La Commission de contrôle interne au Pouvoir du peuple de la Chambre Constitutionnelle, telle que prévue au C2-T6-O5 Organisation des Commissions de contrôle, est garante notamment de la répartition équitable des temps et des espaces de passage.

Elle prononce des sanctions en cas de non-respect des règles spécifiées au C3-A12-P4 – Règles du débat contradictoire, telles que la suspension de l’appartenance à l’ILEP de 1 à 12 mois sur décision de la commission. Ces sanctions sont déterminées à l’issue d’un débat et d’un vote interne à la majorité absolue des voix.

C3-A12-P6 – Droit de réponse

Le droit de réponse tel que prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique aux débats supportés par l’ILEP, et cela y compris lorsque le répondant est sous le coup d’une suspension telle spécifiée au C3-A12-P5 – Contrôle et sanction.

C3-A12-C1 – Campagne de votation

En période de campagne de votation élective ou référendaire, le service public de l’Infrastructure de Libre Expression Politique fournit, en plus des moyens énoncés au C3-A12-P1, une plateforme internet sur laquelle tous les candidats sont autorisés à déposer leurs documents de propagande numérisés dans un format préétabli par l’ILEP ou numérisés par l’ILEP.

C3-A12-C2 – Campagne élective

Pour chaque élection la Délégation d’état au Pouvoir du peuple tient un Registre officiel des candidatures. Ce Registre officiel des candidatures est ouvert entre une date d’ouverture et une date de fermeture des inscriptions en tant que candidat ou liste candidate.

L’ILEP prend en charge gratuitement les prestations d’imprimerie des professions de foi, ainsi que l’impression et distribution en bureau de vote des bulletins de vote.

Les professions de foi sont envoyées par courrier postal à tous les électeurs, à l’exception de ceux ayant exprimé la volonté de ne pas les recevoir par ce canal. Les professions de foi sont par ailleurs disponibles en quantité limitée et consultables dans chaque mairie.

La synthèse de l’audit tel que spécifié au C2-T6-F10 Rapports d’audit de mandat est communiquée de la même façon que les professions de foi.

C3-A12-C3 – Campagne référendaire

L’ILEP prend en charge gratuitement les prestations d’imprimerie des notices d’éclairage, telles que spécifiées pour le référendum national au C2-T9-C1 Composition et pour le référendum local au C2-T14-C1 Composition, ainsi que l’impression et distribution en bureau de vote des bulletins de vote.

Les notices d’éclairage sont communiquées de la même façon que les professions de foi.